Fabien Matras
Question N° 36744 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 2 mars 2021
M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos des seuils d'éligibilité des paiements directs en faveur des petits producteurs et agriculteurs. Le règlement UE n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 a mis fin au système d'aides qui existait dans le premier pilier de la PAC. Ces aides comprenaient notamment le paiement unique (DPU), versé indépendamment de la production. Désormais, depuis 2015, les mécanismes de soutien direct passent par un système de paiement plurifonctionnel associé à des objectifs spécifiques. Parmi ceux-ci figurent trois paiements obligatoires : les paiements de base à la surface (droit à paiement de base ou DPB), dont le montant doit être harmonisé selon des critères économiques ou administratifs à l'échelon régional, le paiement vert et le paiement distributif. Le régime du paiement de base donne droit à un « DPB » par hectare, mais un système de convergence permet aux exploitants de toucher des aides même s'ils sont en-dessous d'un hectare, selon les critères qu'ils remplissent. La direction départementale des territoires et de la mer vérifie l'éligibilité de chaque exploitant à ces critères, pouvant donner lieu à des variations. Le règlement européen précité prévoit néanmoins que les États membres n'accordent pas de paiements directs lorsque le montant concerné est inférieur à 100 euros ou lorsque la demande de soutien porte sur des superficies admissibles inférieures à un hectare, tout en prévoyant une certaine souplesse quant au seuil, qui peut aller jusqu'à 300 euros. La France a fait le choix de fixer ce seuil à 200 euros. Plusieurs possibilités s'offrent aux exploitants qui n'atteignent pas ce seuil et ne bénéficient plus d'aides, comme celle de constituer un groupement agricole d'exploitation en commun, ou bien encore la mise de parcelles en commun. Toutefois, de jure, plusieurs conditions restrictives empêchent la concrétisation de ces solutions, comme le fait que les parcelles additionnées doivent bénéficient, au préalable, d'un DPB, ce qui n'est pas le cas de plusieurs exploitants touchant ces aides. De facto, de nombreux exploitants entretiennent en réalité une tradition familiale, comme en Provence pour les oliveraies. Si « le pays de cocagne » de Pagnol n'est pas constitué que de champs de lavandes, c'est aussi grâce à ces exploitants qui entretiennent des cultures locales ayant façonné le paysage provençal. Les sols arides et argileux et la géographie montagneuse et vallonnée du Haut-Var limitent la possibilité d'avoir de grandes parcelles cultivées, ce qui exclut les petits exploitants du droit à ces aides. Si l'exploitation est trop petite, elle n'atteint pas le seuil requis et est de ce fait exclue au profit des plus grandes. Ainsi, si la France est un pays riche de ses différences culturelles et territoriales, il lui demande si une révision de ce seuil est envisagée, afin de prendre en compte les particularités de ces territoires.
Réponse émise le 4 mai 2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, suite à quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes en 2021. En ce qui concerne la mise en place d'un seuil de paiement pour les paiements directs, les discussions dans le cadre des trilogues ont abouti sur l'insertion dans le texte de la possibilité, pour les États membres, de définir un seuil de versement en hectare et/ou en montant. Le montant est laissé à l'appréciation des États membres mais ils doivent s'assurer que les aides versées pour des montants faibles contribuent de manière effective aux objectifs fixés par le règlement. Le seuil doit également être proportionné à la charge induite par traitement des demandes. Le seuil de paiement qui sera appliqué dans le cadre de la future PAC n'a pas été défini à ce jour. Cette question sera discutée dans le cadre de l'élaboration du plan stratégique national (PSN) que la France doit rédiger et qui définira la stratégie mise en œuvre pour répondre de la manière la plus appropriée aux besoins identifiés dans le cadre du diagnostic élaboré en concertation avec les parties prenantes. Dans le cadre du diagnostic, les disparités entre les différentes filières (en particulier arboricole) dans le soutien apporté sous forme d'aides directes a bien été identifié. Le faible soutien à certaines filières ne découle toutefois pas uniquement du seuil de paiement actuellement appliqué ; il découle aussi des orientations retenues pour les soutiens couplés. Les discussions sur le PSN ont débuté en 2019 et vont se poursuivre dans les mois qui viennent dans l'objectif de transmettre une version du PSN à la Commission européenne en 2021. Les choix concernant le seuil de paiement, les filières qui pourront bénéficier d'une aide couplée, ou d'autres mesures qui permettraient de répondre à la situation des petites exploitations, seront faits à ce stade.
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