Mireille Robert
Question N° 36757 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 2 mars 2021
Mme Mireille Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Certaines de ces plaques sont, en effet, volées et extraites des tombes mêmes des soldats et bien souvent sur des tombes abandonnées par les familles. A priori ces dernières sont la propriété des communes ; leur extraction est donc assimilée à un vol puni par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». Elle souhaite donc savoir si ces plaques entrent dans cette définition, afin qu'elles puissent bénéficier d'une protection plus importante par la reconnaissance d'une circonstance aggravante du vol, ouvrant ainsi la possibilité de saisir l'office central de lutte contre le trafic de biens culturels. À défaut, elle lui demande s'il est possible de clarifier la législation en vigueur afin de renforcer leur protection.
Réponse émise le 13 avril 2021
Les plaques qui sont apposées sur les sépultures de « morts pour la France » qui ont été restitués aux familles relèvent d'un statut juridique privé. En effet, en vertu de l'article L. 521-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les familles qui ont obtenu la restitution du corps de leur parent « Mort pour la France » perdent le droit à une sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'État. Ces tombes relèvent donc du code général des collectivités territoriales (CGCT) et non du CPMIVG. La décision de classement de ces plaques comme bien culturel, selon la définition du code du patrimoine, relève donc de la compétence du ministre de la culture. La législation prévoit que la notion de bien culturel s'applique aux biens mobiliers reconnus pour leur qualité historique, artistique, technique, soit qu'ils aient obtenu une protection au titre des Monuments historiques ou fassent partie d'une collection de musée, quel que soit leur propriétaire (code du patrimoine), soit qu'ils appartiennent au domaine public mobilier d'une collectivité publique (article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Le grand nombre de plaques funéraires et leur production en série ne milite pas pour une protection particulière. En effet, la qualité de bien culturel provient soit du caractère exceptionnel d'un bien (le bien est unique car il a été conçu seul dans sa forme ou parce qu'il est le dernier représentant d'un groupe), soit de sa très grande représentativité (un seul exemplaire choisi parmi un grand ensemble car mieux préservé, à l'historique mieux connu…). A cet égard, la seule dimension mémorielle, qui caractérise une très large majorité des plaques funéraires, ne constitue pas un critère suffisant pour les qualifier de bien culturel. Eu égard à la dimension mémorielle, un dépôt de plainte est à favoriser, afin que les services compétents puissent identifier et poursuivre les auteurs de ces actes de vol et de recel.
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