Mireille Robert
Question N° 36770 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 2 mars 2021
Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Siren (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements), géré par l'Insee. L'association se voit alors attribuer un numéro Siren. Lorsqu'elle comporte des établissements, chaque établissement se voit en outre attribuer un numéro Siret. Or l'attribution de ces Siret est un exemple de la complexité de la bureaucratie française. À titre d'exemple, le Souvenir français qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations souhaitent une simplification. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Elle désire par conséquent savoir si une simplification en ce sens est envisageable.
Réponse émise le 4 mai 2021
Les simplifications des actes administratifs obligatoires pour les usagers sont au cœur des préoccupations de l'État depuis plusieurs années. Le Gouvernement poursuit les efforts de ses prédécesseurs reliant les bases de données pour permettre un échange de données qui simplifie la gestion des demandes par les usagers. Le dispositif pivot pour les associations appelé « Le Compte Asso », a vocation à se déployer progressivement auprès de ces usagers. Lors de la déclaration de la création par les dirigeants de l'association par le téléservice e-création, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Cette inscription donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA composé de la lettre W suivie de 9 chiffres. Cette inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal de leur siège. Outre l'association nationale Le Souvenir Français reconnue d'utilité publique, quelques dizaines d'autres associations inscrites au RNA s'appellent le comité local du Souvenir Français. Par ailleurs, dans trois cas, une association devra demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l'INSEE : d'une part, si elle souhaite demander des subventions auprès de l'État ou des collectivités territoriales ou bénéficier d'un marché public, d'autre part, si elle va employer des salariés et, enfin, si elle est assujettie aux impôts commerciaux. Toute association qui souhaite demander une subvention à une autorité publique et qui n'est pas déjà inscrite à l'INSEE, réalisera cette démarche de manière dématérialisée sur le Compte Asso accessible sur internet https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login. L'enregistrement est obtenu en quelques jours. Il s'agit de la majorité des cas. Le formulaire Cerfa n° 11682 appelé M2 pour les entreprises, n'est pas applicable. Si l'association ne demande pas de subvention mais veut employer du personnel, la demande doit être réalisée de manière dématérialisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf compte tenu du futur statut d'employeur directement sur internet sur https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/CFE_Declaration. Seulement dans le cas où l'association est assujettie aux impôts commerciaux, elle devra utiliser le formulaire Cerfa n° 15909 qui sera téléchargé sur www.service-pubic.fr puis adressé au CFE qui le transmettra à l'INSEE. L'association, comme le Souvenir Français avec ses comités locaux dans chaque ville, devra demander un complément au numéro SIREN, le code NIC de cinq chiffres, pour chaque établissement créé, composant ainsi le numéro SIRET, ce qui s'avère particulièrement fastidieux pour les bénévoles des 630 établissements secondaires actuellement enregistrés de l'association. La procédure étant irritante, mais ces identifiants étant néanmoins importants, le Gouvernement souhaite masquer la complexité pour l'usager en rassemblant l'ensemble de ces démarches auprès de l'INSEE et des préfectures dans un guichet unique pour les associations, intégré au Compte Asso. Des travaux sont en cours sur ce point et devraient aboutir fin 2022.
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