Antoine Herth
Question N° 36775 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 2 mars 2021

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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences financières pour un propriétaire de l'occupation illicite de son logement par des squatteurs. Il semblerait en effet que l'indemnisation des dommages aux biens causés par des squatteurs ne soit prise en charge par l'assurance du propriétaire qu'en cas de vol, les seules dégradations n'étant pas suffisantes. Dans ce cas de figure, outre une hypothétique indemnisation par voie judiciaire, le propriétaire dispose de la faculté de s'adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin de bénéficier du fonds de garanties. Or l'accès à ce fonds demeure soumis à des conditions de revenus restrictives et le montant de l'indemnisation auquel le propriétaire pourrait éventuellement prétendre est quant à lui plafonné. Aussi, au regard des récents faits divers qui ont montré toute la détresse des propriétaires confrontés à ces phénomènes d'occupation illicite et aux images des dégâts occasionnés par ceux-ci, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'assouplir les conditions d'indemnisation des victimes, afin que ceux-ci puissent rapidement bénéficier d'une juste indemnisation des préjudices matériels subis.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)