Fabienne Colboc
Question N° 36787 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 2 mars 2021
Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre des armées sur les dispositions du décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale. Ce décret modifie celui du 29 mars 2014 qui fixe les conditions et modalités d'attribution de la médaille de la défense nationale, qui récompense les services particulièrement honorables rendus par les militaires pour leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées et les interventions au profit des populations. Il définit une nouvelle catégorie de bénéficiaires de la médaille de la défense nationale pouvant être récompensés pour leur participation effective aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire. Ces vétérans pourront se voir décerner la médaille de la défense nationale dans son échelon bronze. Mme la députée appelle l'attention de la ministre sur le fait que pour les militaires de carrière qui ont effectué plusieurs missions sur les sites d'expérimentations nucléaires (Sahara et Polynésie), l'échelon bronze est une reconnaissance a minima, qui ne correspond pas à l'esprit du décret initial de 1982 qui prévoit 3 échelons décernés en fonction des années de service et du nombre de points acquis. L'Association des vétérans des essais nucléaires 37 soulève également son incompréhension sur le fait que les vétérans des essais nucléaires ne se voient pas octroyer l'agrafe « Mururoa-HAO » alors qu'ils étaient présents sur ces atolls dès 1966, soit 16 ans avant le décret qui a créé cette distinction. Elle aimerait connaître sa position sur ces points de questionnement relatifs au décret du 29 janvier 2021 relatif à la médaille de la défense nationale.
Réponse émise le 1er juin 2021
Le décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale prévoit que peuvent être décorés de la médaille de la défense nationale avec l'agrafe « Essais nucléaires », à titre exceptionnel, les personnels militaires ou civils qui justifient, par tout moyen, avoir participé aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire, dans les zones et durant les périodes définies à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La référence à cette loi permet de garantir la cohérence des dispositifs de réparation et de reconnaissance. Sont concernés les personnels militaires ou civils ayant travaillé entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres, ainsi qu'entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. Les personnels concernés n'ont pas à justifier des conditions d'ancienneté prévues par l'article 6 du décret du 29 mars 2014 modifié précité, à savoir un an pour l'échelon bronze, cinq ans pour l'échelon argent et dix ans pour l'échelon or, à la différence des militaires pouvant se voir délivrer la médaille de la défense nationale à titre normal. La médaille de la défense nationale avec l'agrafe « Essais nucléaires » leur est en effet attribuée à titre exceptionnel, pour leur participation à leur mise en œuvre, et non pour récompenser des services honorables sous conditions de leur durée, ou pour récompenser des mérites particulièrement remarquables, comme pour les récipiendaires à titre normal. En effet, il a été décidé de privilégier un dispositif de preuve simple, lié à la participation à ces missions, sans établir de distinction entre les différents participants selon les mérites constitués par leurs travaux ou réalisations car leur appréciation est rendue difficile, voire impossible, dans une période très postérieure à leur déroulement. Cette solution a l'avantage de n'induire aucune hiérarchie des mérites entre les vétérans et travailleurs des essais nucléaires et de leur témoigner un hommage unanime de la Nation. Toutefois, le 3e alinéa du II de l'article 9 du décret du 29 mars 2014 précité dispose que "sans avancement de grade et sans préjudice de l'échelon déjà obtenu, les récipiendaires déjà titulaires de la médaille de la défense nationale peuvent porter l'agrafe sur le ruban de la médaille à l'échelon le plus élevé."Ainsi, la délivrance de la médaille de la défense nationale avec l'agrafe"Essais nucléaires" est sans incidence sur les précédentes attributions de cette médaille pour d'autres mérites. De plus, l'attribution de cette décoration constitue une dérogation à la règle fixée par l'article 5 du décret du 29 mars 2014 modifié précité, selon laquelle seules les activités effectuées à partir du 1er septembre 1981 pour les militaires de l'armée active et du 1er juillet 1998 pour les militaires de la réserve sont prises en compte pour l'attribution de la médaille. S'agissant de l'agrafe « Mururoa Hao », comme toutes les autres agrafes géographiques et de spécialité figurant sur l'arrêté du 29 janvier 2021 relatif aux agrafes figurant sur la médaille de la défense nationale, elle n'a pu être décernée qu'aux militaires affectés à compter du 1er septembre 1981 sur le site de Mururoa en Polynésie, conformément à ce que prévoit l'article 5 du décret du 29 mars 2014 modifié précité. En revanche, les titulaires de la médaille de la défense nationale assortie de l'agrafe « Mururoa Hao » ont droit au port de l'agrafe « Essais nucléaires », l'une n'excluant pas l'autre. Par ailleurs, certaines missions accomplies par des vétérans civils et militaires ont également pu être valorisées, soit par une nomination dans les ordres nationaux, soit, par la concession de la Médaille militaire, pour le personnel militaire uniquement. Dès lors, le dispositif étant cohérent et complet, il n'est pas envisagé de le modifier.
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