Franck Marlin
Question N° 3681 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 12 décembre 2017
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations des collectivités et territoires ruraux quant à leur pérennisation au vu des impératifs budgétaires discutés dans le cadre de la loi de finances pour 2018, et avancés par le Gouvernement. En effet, sans se contenter de la baisse drastique des dotations et moyens laissés aux collectivités actée dès cet été 2017 par le Président Macron, le Gouvernement continue sur cette voie dans son projet de loi de finances pour 2018 et ce, sans tenir compte des enjeux des territoires et des revendications faites en ce sens dès l'annonce des mesures. La ruralité s'inquiète pour son devenir. La hausse des compétences qui leurs sont attribuées face à une diminution croissante des capacités d'action qui leur sont laissées font acte d'une négation pour le Gouvernement du dynamisme, mais également de l'importance des territoires ruraux dans le schéma géographique français. Face à cette volonté, bon nombre d'élus locaux s'indignent et il a pu recenser sur le territoire de sa circonscription, à titre d'exemple, des conseils municipaux ayant pris des délibérations visant à enjoindre le Gouvernement à adopter des mesures budgétaires en rupture avec cette logique d'austérité afin d'encourager plutôt à la valorisation de la ruralité. Souscrivant pleinement à leurs inquiétudes et attentes, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 18 décembre 2018
En 2018 et en 2019, le Gouvernement consolide son soutien à la ruralité en stabilisant les crédits dédiés aux collectivités rurales, voire en augmentant certaines des dotations qui leur sont attribuées. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) constitue en 2018 la dotation d'investissement la plus importante au sein du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » : 1,046 milliard d'euros en autorisations d'engagements (AE) et 816,1 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit 51 % des AE et 43 % des CP des dotations d'investissement du programme. Le montant de cette dotation a augmenté de manière continue depuis 2014 : 615 M€ d'AE en 2014, 815 M€ en 2015 et 2016 puis 966 M€ en 2017. Dans le projet de loi de finances pour 2019, les crédits de la DETR sont maintenus à 1,046 milliard d'euros, témoignant de la volonté du Gouvernement de continuer à soutenir l'investissement public local dans les collectivités rurales. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est dotée en 2018 de 615 M€ d'AE sur le programme. Elle peut financer des opérations visant au développement des territoires ruraux inscrits dans un contrat de ruralité signé entre le représentant de l'État et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR). 155 M€ ont d'ores et déjà été effectivement attribués à des projets s'inscrivant dans le cadre d'un contrat de ruralité en 2018 sur la DSIL. Les projets soutenus concernent les besoins les plus importants des territoires ruraux : l'accessibilité des services et des soins, le développement de l'attractivité, la stimulation de l'activité des bourgs-centres, le développement du numérique et de la téléphonie mobile ainsi que le renforcement de la mobilité, de la transition écologique et de la cohésion sociale. Dans le projet de loi de finances pour 2019, les crédits ouverts au titre de la DSIL sont de 570 millions d'euros. La dotation globale de fonctionnement (DGF) permet également de soutenir le monde rural à travers les dotations de péréquation. Au sein de la DGF des communes, la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. Le montant de la DSR en 2018, qui s'élève à 1,43 milliard d'euros en métropole, a bénéficié toutes fractions confondues à 33 533 communes. En ce qui concerne la DGF des départements, la dotation de fonctionnement minimale (DFM) est destinée aux départements ruraux (définis comme possédant une densité de population inférieure à 100 habitants par kilomètre carré et un taux d'urbanisation inférieur à 65 %). En 2018, l'enveloppe nationale de la DFM s'élève à 836 M€, contre 656,9 M€ pour la dotation de péréquation destinée aux départements urbains (DPU). Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une stabilité de la DGF des communes et des départements, avec de nouvelles augmentations pour les dotations de péréquation à destination des territoires ruraux (financées, au sein de l'enveloppe nationale de DGF pour chaque niveau de collectivité, par l'écrêtement de la dotation forfaitaire de l'ensemble des collectivités éligibles en fonction de leur richesse) : 90 millions d'euros pour la DSR et 10 millions d'euros pour les dotations de péréquation des départements.
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