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Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 36813 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)


Question soumise le 2 mars 2021

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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en application pratique de la réforme des études de santé initiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Saisie par le collectif « PASS LAS 2020-2021 » qui a adressé une pétition à l'Assemblée nationale qui a obtenu près de 40 000 signatures, ainsi que des étudiants de sa circonscription, Mme la députée souhaiterait savoir si tous les moyens envisagés dans cette loi ont bien été mis en place. Les objectifs affichés par cette réforme étaient de réduire le taux d'échec des primants à travers un « numerus apertus » augmenté par rapport à l'ancien « numerus clausus », de faciliter les orientations en cas d'échec, de diversifier les profils et d'améliorer la qualité de vie et le bien-être des étudiants en santé. Cette réforme a ainsi remplacé la première année commune aux études de santé (PACES) par deux filières distinctes : le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence A mineure santé (LAS). Dans ces filières, en contrepartie de l'augmentation du taux de réussite, le redoublement n'est désormais plus autorisé afin d'éviter un engorgement des formations. Les étudiants en PASS et en LAS de cette année sont donc les premiers à entrer dans le cadre de la réforme des études de santé issue de la loi de 2019. L'année 2020-2021 est une année de transition avec deux systèmes d'accès en deuxième année de santé qui coexistent, celui des étudiants en santé d'avant-réforme (les PACES) qui ont conservé leur droit au redoublement et bénéficieront de places réservées, déduites du « numerus apertus » pour les primants, et celui des étudiants d'après-réforme (en PASS et en LAS) qui ne sont dorénavant plus autorisés à redoubler. La loi, pour anticiper cette situation, avait prévu une augmentation du nombre d'étudiants admis en deuxième année pour l'année universitaire 2020-2021. Or, selon le collectif PASS LAS, à l'exception de quelques facultés de médecine parisiennes, il semblerait qu'aucune augmentation significative du nombre d'admis en deuxième année ne soit prévue dans la majorité des universités de médecine françaises. Au regard de ce qui précède, elle souhaiterait savoir si l'ensemble des fonds prévus pour augmenter la capacité d'accueil en deuxième année des formations en santé a bien été alloué et s'il n'y a pas de disparité selon les universités et les territoires, afin que l'égalité de traitement entre tous les étudiants en santé de France soit assurée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

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