Claire Bouchet
Question N° 36829 au Ministère de l’europe
Question soumise le 2 mars 2021
Mme Claire Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le retard pris dans la délivrance des autorisations de regroupement familial. Depuis le 16 mars 2020, des centaines de familles étrangères sont privées du droit de retrouver leurs proches résidant en France alors qu'elles en ont reçu l'autorisation à l'issue d'une longue instruction de leur dossier dans le cadre du regroupement familial ou, s'agissant de famille de personnes réfugiées en France, de la réunification familiale. Vivant dans des pays classés par la France comme « zones actives de circulation du coronavirus », les membres de ces familles se heurtent en effet au mur des ambassades et consulats qui refusent d'enregistrer et d'instruire leur demande de visas, ou encore de les leur délivrer. Cette pratique est fondée, depuis la réouverture partielle des frontières en juillet 2021, sur une instruction du Premier ministre du 15 août 2020, jamais publiée et aujourd'hui réputée abrogée, qui a proscrit les voyages vers la France métropolitaine, à l'exception de ceux de catégories de personnes énumérées par l'attestation de voyage mise en place par le ministre de l'intérieur, parmi lesquelles ne figurent pas les familles des étrangers résidant régulièrement sur le territoire français. Saisi par plusieurs associations, le juge des référés du Conseil d'État a récemment suspendu la décision du Gouvernement d'interrompre, en raison de l'épidémie de la covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non européens résidant en France, qui porte une atteinte disproportionnée à plusieurs droits fondamentaux, en particulier, le droit d'asile, le droit de vivre en famille et le droit au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle lui demande s'il est envisageable que le Gouvernement fasse appliquer avec une grande diligence les mesures nécessaires pour que ces familles puissent se retrouver dans les meilleurs délais et, pour beaucoup d'entre elles, après des années de séparation, rendue plus cruelle par la pandémie.
Réponse émise le 13 avril 2021
Dans sa décision du 21 janvier 2021, le conseil d'État a suspendu la circulaire n° 6239/SG du Premier ministre du 29 décembre 2020, au motif qu'elle ne prévoit pas de dérogations pour les bénéficiaires d'un visa au titre du regroupement familial ou de la réunification familiale, ainsi que l'instruction donnée par le ministre de l'intérieur de ne pas délivrer les visas demandés dans le cadre de ces procédures. En conséquence, la nouvelle instruction n° 6248/SG du Premier ministre, en date du 22 février 2021, permet désormais aux titulaires d'un visa pour regroupement familial ou réunification familiale d'entrer sur le territoire national. À ce titre, ils sont désormais mentionnés dans les nouvelles versions des attestations de déplacement international en provenance d'un pays dans lequel le virus circule activement et à destination de la France métropolitaine. De même, les postes consulaires ont été autorisés à délivrer des visas aux bénéficiaires de ces dispositions.
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