Émilie Chalas
Question N° 36872 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 2 mars 2021

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question aura une réponse

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Mme Émilie Chalas interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la demande des professionnels de santé relative à la création de statuts permettant la reconnaissance de leurs fonctions de soin, d'expertise, d'enseignement et de recherche. Le 24 novembre 2020, le collectif de rééducateurs professionnels de santé a déposé sur la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale une pétition visant à alerter le Gouvernement et le Parlement sur la nécessité de « lever les blocages réglementaires et statutaires » existant, notamment par « la création de cadres d'emploi de praticien-chercheur, praticien-ingénieur ou de praticien-enseignant dans les établissements de santé ». En effet, les missions d'enseignement et de recherche sont aussi enrichies par l'exercice de la profession et l'exercice de la profession enrichit les missions de recherche et d'enseignement. Toutefois, cette dynamique vertueuse se heurte à un cadre réglementaire qui bloque aujourd'hui toute évolution statutaire relative au processus d'universitarisation des professions paramédicales, alors même que les professionnels de santé concernés souhaitent exercer, dans le secteur public, leurs missions et leurs fonctions. À titre d'exemple, certains professionnels qui exercent comme contractuels ou titulaires se trouvent dans l'incapacité d'exercer leur activité en soins dans la mesure où un même agent ne peut avoir deux contrats différents. D'autres professionnels, qui exercent leurs activités cliniques, accomplissent leurs missions d'enseignement et de recherche sous le statut de soignants. Les diverses situations aujourd'hui rencontrées, qui font obstacle à ce processus d'universitarisation et de développement de la recherche dans les professions de santé non médicales, témoignent du besoin d'obtenir une évolution du cadre réglementaire et statutaire. Elles témoignent par ailleurs de la nécessité de mieux reconnaître l'ensemble des missions accomplies par ces professionnels de santé. Ainsi, dans le cadre du Ségur de la santé, et à l'heure où la gestion de la crise sanitaire nécessite de renforcer la présence et l'exercice des professionnels de santé pour répondre à une forte hausse des besoins dans les territoires, elle l'interroge sur les discussions et les mesures envisagées par le ministère des solidarités et de la santé concernant l'évolution des statuts dans le cadre du processus d'universitarisation des professions paramédicales.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)