Fabien Di Filippo
Question N° 36876 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 2 mars 2021

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M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les difficultés qu'engendre pour de nombreuses personnes qui y ont recours l'augmentation des tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Un arrêté du 15 décembre 2020 a fixé à 3,80 % pour l'année 2021 le taux maximum d'augmentation des tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées, non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Pour rappel, ce taux était de 3 % en 2020 et de 1,42 % en 2019. Il a donc plus que doublé en l'espace de deux ans. Cette augmentation des tarifs des services d'aide à domicile a un impact extrêmement important, en particulier pour les personnes qui bénéficient régulièrement de ces services. Les retraités ont été fortement mis à contribution ces dernières années : fiscalisation de la majoration de pension pour enfant, suppression de la demi-part fiscale pour les personnes seules, qui a impacté de nombreuses veuves, même modestes, non-revalorisation des retraites, désindexation entre le taux de revalorisation des pensions de retraites et celui de l'inflation, hausse de la CSG sur leur pension. La pauvreté ne cesse d'augmenter chez les seniors et nombre d'entre eux sont en voie de paupérisation. L'accroissement de 3,80 % des tarifs horaires pour l'accompagnement à domicile entraîne pour certains de ceux qui y ont recours une augmentation de 20 % de leurs dépenses pour ces services. Des personnes qui ont cotisé toute leur vie, et qui dépensaient déjà le quart de leur retraite pour pouvoir rester à leur domicile, en dépensent désormais près du tiers. À l'heure où 80 % des Français déclarent vouloir favoriser le maintien à domicile en cas de perte d'autonomie, et alors que de plus en plus de retraités se retrouvent dans des situations de grande fragilité financière, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour pallier les conséquences néfastes de cet arrêté du 15 décembre et pour favoriser l'accès aux services d'aide et d'accompagnement à domicile pour ceux qui souhaitent en bénéficier.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)