Jean-Paul Lecoq
Question N° 36877 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 mars 2021
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur « la prime grand âge » qui vise notamment à « reconnaître l'engagement et les compétences des agents assurant une fonction essentielle dans la prise en charge des personnes âgées ». Malgré cet objectif louable, son application semble se heurter à de fortes réserves en raison des conditions jugées inégalitaires de son décret d'application. En effet, si la loi « Ségur de la santé » permet aux gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de verser par délibération avec un effet rétroactif au 1er mai 2020 une « prime grand âge » d'un montant de 118 euros brut par mois, son décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale limite ses bénéficiaires aux seuls aides-soignants et non aux autres personnels qui œuvrent au quotidien à leurs côtés, avec le même niveau d'engagement méritant. Ce phénomène crée un sentiment d'injustice et de discrimination chez les personnels non bénéficiaires, pourtant tout aussi essentiels. Il appelle son attention sur la nécessité de modifier ou compléter le décret d'application ci-avant mentionné afin de permettre potentiellement le versement de la prime mensuelle à tous les personnels des EHPAD.
Réponse émise le 26 avril 2022
Conscient des difficultés du secteur du grand âge, le Gouvernement a souhaité qu'un effort particulier vers les professionnels soit accompli avec l'introduction dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, d'une prime « grand âge », au profit des personnels aides-soignants et des aides médico-psychologiques relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Il s'agissait de reconnaître l'engagement de ces professionnels exerçant auprès des personnes âgées, les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge et d'apporter une réponse renforcée au déficit d'attractivité de ces deux métiers. Néanmoins, conscient que les difficultés rencontrées concernent l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. A ce titre, les infirmiers et agents sociaux notamment ont fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, l'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les EHPAD publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. C'est pour tous les professionnels non médicaux qu'une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 € nets par mois. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique), annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte est intervenue le 1er octobre 2021 pour la fonction publique hospitalière et le 1er janvier 2022 pour la fonction publique territoriale. Ces mesures dites « Ségur 2 » ont été transposées dans le secteur privé en tenant compte des spécificités des grilles du secteur. Les accords collectifs (ou recommandations patronales) ont été agréés début 2022. La revalorisation concerne les mêmes métiers que ceux visés dans le secteur public, c'est-à-dire les personnels paramédicaux et soignants. Au-delà de la prime grand âge, c'est bien l'ensemble des personnels non médicaux exerçant en EHPAD tous statuts confondus qui a fait l'objet de différentes mesures de revalorisations ainsi que l'ensemble des personnels soignants (infirmiers, aides-soignants, personnels de rééducation, etc.), les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux, exerçant au sein des établissements ou service social ou médico-social privés et publics accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Enfin, dans le champ de la fonction publique territoriale mentionné, il est à noter que les agents exerçant des fonctions d'aide à domicile au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile pourront également bénéficier du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets à compter d'avril 2022, conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence des métiers du social et du médicosocial du 18 février 2022. Ce sont ainsi près de 20 000 professionnels supplémentaires intervenant auprès des personnes âgées qui feront l'objet d'une revalorisation.
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