Jean-Michel Jacques
Question N° 36887 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 2 mars 2021

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'âge limite de cessation d'activité des sapeurs-pompiers volontaires affectés aux services de santé et de secours médical (SSSM). En effet, selon l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure : « l'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit lorsque l'intéressé atteint l'âge de soixante ans ». Ils peuvent, toutefois, sur leur demande et sous réserve de leur aptitude médicale dûment constatée par le service de santé et de secours médical du service dont ils relèvent, bénéficier d'un maintien en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans. Par ailleurs, pour être déclaré apte à exercer le métier de sapeur-pompier professionnel ou l'activité de sapeur-pompier volontaire, les candidats doivent remplir des conditions médicales précises. Pour les personnes affectées au service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), ils doivent tous prétendre à un profil D, c'est-à-dire l'avant dernier niveau d'exigences requises. Cependant, des différences interviennent quant à l'âge limite d'exercice des différentes activités affectées aux SSSM. Par exemple, l'engagement des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers volontaires prend fin de plein droit à soixante-dix ans ; pour les vétérinaires et infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, l'âge limite est fixé à soixante-huit ans, pour les experts volontaires la limite est fixée quant à elle à soixante ans, ou soixante-cinq ans à leur demande. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend uniformiser l'âge limite d'exercice de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires affectés au SSSM.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)