Joaquim Pueyo
Question N° 3690 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 12 décembre 2017
M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'impact des décisions prises par le Gouvernement et affectant les communes rurales et les territoires. Comme l'a rappelé la motion adoptée par l'Association des maires de l'Orne, « l'augmentation de 10 à 13 milliards de l'encadrement des dépenses de fonctionnement, l'annulation de 300 millions de crédits concernant les contrats de ruralité, la baisse drastique des contrats aidés, l'atteinte majeure au financement du logement social, la ponction sans précédent sur les ressources des agences de l'eau, l'instauration d'une nouvelle « règle d'or » sur l'équilibre des budgets qui pénalisera fortement l'investissement, les incertitudes sur la compensation de l'augmentation de la CSG pour les employeurs locaux et la suppression de la taxe d'habitation » sont autant d'atteintes graves à la capacité d'action des communes et notamment des plus petites d'entre elles. À cela s'ajoutent la suppression des contrats aidés et les nouvelles procédures de délivrance des cartes nationales d'identité qui éloignent les populations rurales des lieux d'enregistrement. Alors même que sont parfois rencontrées des difficultés pour trouver des personnes prêtes à s'engager dans la vie des communes, ces mesures au-delà de leur impact sur l'action des collectivités, procurent un effet de découragement pour les élus, souvent bénévoles, qui consacrent de leur temps pour faire vivre ces communes. Il souhaite donc qu'il puisse lui faire part des mesures très concrètes qui viendront soutenir les communes et les élus dans ce moment particulièrement difficile afin de garantir l'équité entre les territoires et pallier les déséquilibres créés par la fin des contrats aidés, les annulations de crédits et la fin de la taxe d'habitation.
Réponse émise le 20 mars 2018
Conformément à l'engagement du Président de la République, la loi de finances pour 2018 prévoit que la taxe d'habitation (TH) soit progressivement recentrée sur les contribuables aux revenus les plus élevés. L'article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permet à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Afin de préserver l'autonomie financière des collectivités, le Gouvernement s'est engagé à ce que l'État prenne en charge intégralement le coût de cette mesure. Les collectivités locales continueront de percevoir l'intégralité de leurs ressources de taxe d'habitation par le biais des avances de fiscalité. Dès lors, les collectivités territoriales ne subiront aucune conséquence financière de cette disposition. Le Gouvernement s'est également engagé à maintenir le niveau des concours financiers de l'État sur l'ensemble du quinquennat. En conséquence, l'article 16 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit que les concours financiers de l'État se situeront à un niveau d'environ 48 milliards d'euros sur les cinq prochaines années. Cette stabilité doit cependant aller de pair avec un effort de maîtrise de la dépense locale. L'article 13 de la même loi prévoit ainsi un objectif annuel d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement de l'ensemble des collectivités de 1,2 % par an sur toute la durée du quinquennat. La réalisation de cet objectif sera rendue possible par la conclusion, au cours du premier semestre 2018, de contrats de maîtrise de la dépense publique aves les régions, les départements, les communes et les groupements à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros, soit au total 322 collectivités et groupements représentant plus des deux tiers de la dépense locale. Ainsi, la grande majorité des communes et intercommunalités n'est pas concernée par cette contractualisation. Enfin, le montant des dotations de soutien à l'investissement est maintenu en 2018 à un niveau exceptionnel de 1,046 milliard d'euros pour la dotation d'équipement des territoires ruraux, à 615 millions d'euros pour la dotation de soutien à l'investissement local et à 150 millions d'euros pour la dotation politique de la ville. Cet effort financier important et durable traduit l'engagement du Gouvernement en faveur des projets portés par les collectivités, en particulier les communes et intercommunalités rurales.
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