Jacqueline Maquet
Question N° 36909 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 mars 2021
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possible fusion du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de l'Office national des accidents médicaux. Il semblerait qu'un projet soit à l'étude. Or les représentants des victimes de l'amiante sont totalement opposés à cette fusion, les logiques d'indemnisation étant totalement différentes. Elle souhaiterait connaître les modalités de ce projet et les motivations de celui-ci.
Réponse émise le 26 avril 2022
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) présentent des points de convergence et partagent une mission commune centrée sur la réparation intégrale du dommage corporel et l'indemnisation des victimes, avec des modalités de fonctionnement similaires. En tant qu'organismes publics, ces deux établissements s'intègrent dans la réflexion des pouvoirs publics sur la modernisation de l'action publique. Une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) pour examiner l'opportunité d'un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support. Ce rapport, qui a été rendu public, a été transmis aux administrateurs des deux établissements pour mettre en débat, en toute transparence, les conclusions, tout en rappelant des lignes directrices très claires visant à sécuriser les principes fondamentaux de qualité de service et de gouvernance autonome pour l'indemnisation des victimes de l'amiante. À la suite des échanges ayant eu lieu dans les conseils d'administration respectifs, il a été décidé d'écarter tout projet de fusion. Pour autant, les directions et les conseils d'administration œuvrent à renforcer les synergies entre les deux structures, notamment en matière de partage d'expertise et de bonnes pratiques métier ou de développement de parcours professionnel entre les organismes.
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