Aurélien Pradié
Question N° 36933 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 mars 2021
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disposition du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, qui accorde aux pédicures-podologues une prise en charge par l'assurance maladie du renouvellement des orthèses plantaires, sur la base d'une prescription médicale. Bien que la profession d'orthopédiste-orthésiste est spécialement dédiée et formée au diagnostic et soins de l'orthopédie orthèse, de niveau V de qualification, les orthopédistes-orthésistes, auxiliaires médicaux, exerçant en pratique avancée, ne bénéficient pas de la même réglementation en matière de prise en charge du renouvellement des orthèses plantaires accordée aux pédicures-podologues. Ces praticiens réalisent trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires ce que ne font pas les pédicures-podologues. La qualification n'est donc pas en cause pour justifier ce traitement différent et plus favorable, accordé aux pédicures-podologues. Cette différence de prise en charge crée une inégalité en matière d'accès aux soins et de droit à un remboursement équivalent pour la même prestation rendue aux patients. Elle peut donc être une source de complexification du parcours de soins et entraver le libre choix du praticien. Elle tend à favoriser une profession au détriment d'une autre, sans raison médicale. Cette différenciation causée par un régime de remboursement du renouvellement distinct en fonction du professionnel est injuste et discriminatoire, aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de corriger cette situation.
Réponse émise le 26 avril 2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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