Muriel Roques-Etienne
Question N° 36947 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 9 mars 2021

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Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la problématique des voiries dans les territoires. En effet, de nombreux élus font aujourd'hui face à une situation qui leur pose de nombreuses difficultés dans le cadre de leur mandat. Il arrive, parfois, que dans une commune, une portion de la voirie ne soit pas communale. La voirie est ainsi morcelée : du communal et du privé se succèdent. De plus, très souvent, il n'existe pas d'actes quant à ces voiries privées et les élus ne peuvent pas savoir qui en sont les propriétaires. Pour autant, afin de protéger leurs concitoyens et de remplir leurs missions, les communes se doivent d'entretenir ces portions de voirie malgré le caractère privé. Dans ce cadre, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir comment l'État pourrait accompagner ces élus qui manquent d'informations concernant cette voirie privée et qui souhaiteraient, dans certains cas, la rendre communale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)