Jean-Paul Lecoq
Question N° 36949 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 9 mars 2021
M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe sur certaines opérations funéraires. Depuis le 1er janvier 2021, la perception de cette taxe prévue à l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales a été abrogée par la loi. Cette décision a été motivée par le faible rendement de ces taxes comme l'a préconisé la Cour des comptes. Sauf que cette notion de faible rendement est tout à fait relative. Car si, en effet, le produit de cette taxe peut être considéré à l'échelle nationale comme modeste, en revanche, pour certaines communes aux prises avec de faibles ressources, il s'agit d'une nouvelle perte de recettes qui intervient dans un contexte déjà fort contraint en raison notamment de la crise sanitaire et de ses diverses conséquences. 700 communes seraient ainsi concernées, dont certaines ont voté leur budget au mois de décembre 2020 en ayant intégré le produit de cette taxe. Au-delà de l'étonnement suscité par un manque de concertation avec les élus locaux, il l'interroge sur les compensations envisagées pour pallier la perte de ressources de ces communes.
Réponse émise le 11 mai 2021
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 "Taxes funéraires", pour un montant de 6,1 millions d'euros à l'échelle nationale. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires.
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