Richard Ramos
Question N° 36953 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 9 mars 2021
M. Richard Ramos interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réglementation européenne et française des engins motorisés. Actuellement, la loi française ne permet pas la modification de ces types de véhicule, seules les pièces d'origine sont acceptées. De ce fait, les artisans français qui modifient une moto achetée en France peuvent la revendre en Europe, mais pas en France, alors que les artisans européens peuvent, eux, revendre leurs véhicules modifiés en France. Cette distorsion de concurrence est un véritable problème pour les usagers et la profession. Pour éviter ces importations et permettre le développement de la custom culture, M. le député suggère de mettre en place un cadre légal. Les pièces aftermarket norme CE doivent pouvoir être montées sur les motos en complément ou en remplacement de pièces existantes, la carte grise pourra être modifiée si les pièces touchent aux organes de sécurité. Le contrôle technique, entrant en vigueur le 1er janvier 2022, pourrait également être inspiré du système allemand autorisant le montage des pièces aftermarket norme CE en complément ou remplacement de pièces existantes. Il lui demande donc sa position concernant la réglementation des engins motorisés et souhaite savoir si cette dernière va évoluer.
Réponse émise le 19 octobre 2021
L'arrêté du 17 août 2016 encadre la réception des véhicules de la catégorie L (dont font partie les véhicules à deux roues motorisés) et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules. Cet arrêté est à destination des entreprises de construction et d'aménagement de cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles. Il fixe les prescriptions techniques applicables, notamment dans le cadre d'une transformation. Ainsi, en France, la transformation d'un véhicule à deux roues motorisés est possible et dispose d'un cadre législatif, conforme au droit européen. Le véhicule transformé doit faire l'objet d'une nouvelle réception (homologation) selon la procédure dite « à titre isolé ». Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 17 août 2016, cette dernière sera instruite par les services compétents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Île-de-France, ou des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL). L'étude du dossier permettra de vérifier la conformité de la transformation opérée aux dispositions de l'arrêté précité, et notamment à son annexe 2. Il est à noter que des essais complémentaires pourraient être requis en fonction des modifications apportées au véhicule. Une fois édité, le procès-verbal de réception à titre isolé permettra de procéder à l'immatriculation du véhicule transformé, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Le véhicule transformé est par ailleurs soumis à l'obligation d'assurance garantissant la responsabilité civile, conformément aux dispositions de l'article L211-1 du code des assurances, reprises à l'article L 324-1 du code de la route.
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