Bernard Deflesselles
Question N° 36989 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 9 mars 2021
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la permanence des contrôles fiscaux et sociaux des entreprises en ce contexte de difficultés économiques liées à la pandémie de la covid-19. De nombreuses entreprises ont été contraintes à la fermeture sur décision administrative de l'État en raison de la situation d'urgence sanitaire. La mise à l'arrêt de leur activité et les pertes en termes de chiffres d'affaires placent ces entreprises sous la menace de faillites. Compte tenu de ce contexte déjà suffisamment compliqué et incertain pour ces établissements, il semble inopportun de leur faire subir une pression supplémentaire par l'engagement de nouveaux contrôles fiscaux et sociaux. Bien que des mesures ponctuelles et ciblées aient été adoptées par le Gouvernement pour aménager les règles applicables en matière de contrôle fiscal et social, notamment en ce qui concerne les délais de paiement des échéances fiscales et sociales, des dispositifs complémentaires seraient bénéfiques pour alléger la peine que subissent les entreprises, déjà durement impactées par la situation sanitaire. Un gel temporaire des engagements de nouvelles vérifications fiscales et sociales, en particulier dans les secteurs d'activité les plus touchés, serait nécessaire pour répondre aux besoins d'accompagnement économique dont ont plus que jamais besoin les entreprises pour faire face à cette crise inédite. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur une suspension temporaire des contrôles fiscaux et sociaux des entreprises fermées administrativement en raison de la crise de la covid-19.
Réponse émise le 15 juin 2021
Face à la crise sanitaire sans précédent qui frappe la France depuis plus d'un an, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a rapidement adapté sa mission de contrôle fiscal à la dégradation inédite des conditions économiques. Dès le premier confinement, entre mars et fin juin 2020, les contrôles sur place ont été totalement interrompus. Depuis, l'activité des services de contrôle n'a repris que de manière très progressive et ciblée à compter de juillet puis septembre 2020, le nombre de contrôles sur place étant d'ailleurs en baisse de plus de 50 % en 2020 par rapport à 2019. La crise sanitaire ayant particulièrement fragilisé un grand nombre de secteurs économiques, l'accompagnement des contribuables, ainsi que la régularisation des erreurs commises de bonne foi constituent des priorités pour les services de contrôle fiscal dans le cadre de la nouvelle relation de confiance que l'administration fiscale souhaite établir avec les contribuables. Ainsi, conformément aux orientations de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018, les contrôles qui se concluent par l'acceptation du contribuable sont encore en progression en 2020 (régularisation en cours de contrôle, transaction avant mise en recouvrement, règlement d'ensemble). Les régularisations en cours de contrôle ont représenté en 2020 près de 40 % des contrôles à distance (+ 11 points) et 17 % des contrôles dans les entreprises (+ 2 points). De leur côté, les entreprises peuvent s'appuyer sur de nouveaux outils pour renforcer leur sécurité juridique : garantie fiscale, service partenariat des entreprises (42 protocoles déjà signés depuis seulement mai 2019 avec 38 groupes représentant 2 400 sociétés), service de mise en conformité fiscale. Complément nécessaire à la confiance et la bienveillance vis-à-vis des contribuables de bonne foi, les procédures plus lourdes et répressives ont été plus que jamais limitées aux situations frauduleuses afin de garantir l'équité fiscale. Au delà de sa mission de contrôle, l'administration fiscale reste pleinement mobilisée sur les priorités du Gouvernement de soutien à l'activité économique et d'accompagnement des contribuables (célérité des remboursements de crédits d'impôts et crédits de TVA, reports des échéances, remises de pénalités, délais de paiement…). Parmi les nombreuses mesures exceptionnelles de soutien mises en œuvre dès mars 2020, le fonds de solidarité représente un outil d'une ampleur inédite qui répond aux besoins de trésorerie des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Il bénéficie désormais à des entreprises de toutes tailles affectées par des fermetures administratives ou identifiées comme étant en grande difficulté. À ce jour, près de 2 millions d'entreprises ont pu bénéficier du fonds de solidarité pour près de 30 milliards d'euros.
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