Sylvain Waserman
Question N° 36993 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 9 mars 2021

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M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact que les mesures du Ségur de la santé ont sur le budget des maisons de santé et des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (FEHAP). En effet, suite aux accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020, la FEHAP a transposé des mesures prévues par deux décisions du 16 octobre 2020 (modifiée le 26 octobre 2020 à la demande du ministère), sans qu'il y ait de compensations financières suffisantes par les organismes de tutelles. Ces décisions prévoient notamment une revalorisation des salaires du personnel non médical à hauteur de 238 euros brut ce qui correspond à environ 180 euros net (le montant prévu dans le plan Ségur). Cette mesure est applicable dans sa totalité à partir du mois de décembre 2020. C'est une excellente mesure bien entendu mais qui pose la question non anticipée des impacts sur l'équilibre des finances des établissements. En effet, ce montant de 238 euros brut de revalorisation engendre un surcoût important en termes de charges sociales patronales bien supérieur au montant des charges directement induit. Ce surcoût comprend en effet : l'application du taux habituel des charges patronales d'environ 23 % sur les 238 euros brut en plus du salaire de base ; la baisse du taux de la réduction générale des cotisations patronales du fait de l'augmentation du salaire (donc le dénominateur de la formule : coefficient = (0,3246 / 0,6) x [1,6 x (18.654 / rémunération annuelle brute du salarié) - 1]) ; la majoration implicite des cotisations sur la totalité du salaire brut et non pas uniquement sur l'indemnité Ségur. Si on prend un cas pratique, on peut constater que l'augmentation du salaire net de 180 euros engendre les lignes de paie suivantes : 180 euros net de revalorisation ; 58 euros pour la quote-part de la retenue salariale à verser par l'employeur ; 237,37 euros de charges patronales (dont 101,84 euros d'augmentation de charges suite à la baisse de la réduction Fillon). Le total de charges est donc de 295,37 euros. Ainsi, pour le montant de 180 euros net, l'employeur supporte 296 euros de charges sociales salariales et patronales ce qui représente 164 % de l'augmentation de salaire net. En résumé, la mise en œuvre des mesures Ségur produit un effet collatéral très important sur le taux de charges qui passe de 23 % à 33 % sur la totalité des salaires de l'établissement. Cela entrave fortement l'activité des maisons de santé. L'un des maisons de santé de Strasbourg a calculé un surcoût de 930 000 euros. Face à cette situation, la FEHAP préconise une augmentation du taux de charges patronales pour compenser notamment la baisse de la réduction Fillon. En revanche, cette mesure concernerait uniquement les EHPAD. Les autres activités du secteur médico-social et du secteur sanitaire ne seraient pas concernées par une compensation de cette augmentation de charges. Ainsi, il attire son attention sur le rôle de l'ARS dans le suivi des préconisations de la FEHAP et la redistribution des dotations et l'interroge sur la possibilité d'exempter les mesures Ségur du calcul de la réduction Fillon afin d'assurer la sécurité et l'équilibre financier des maisons de santé ; l'objectif étant de mesurer l'impact de cette mesure sur les charges patronales qui explosent et qui ne sont pas compensées par les organismes de tutelles.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)