Sylvain Waserman
Question N° 37007 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 9 mars 2021

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M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la question des EIRL crée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et modifié par la loi n° 2018-1317 qui indique qu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Ce texte n'indique aucune autre conséquence et en particulier n'entraîne pas la création d'une personne morale. Lorsque l'option de l'impôt sur les sociétés (IS) est exercée, les résultats sont, chaque année, taxés à ce taux. Lorsque l'entrepreneur choisit de récupérer une somme X, par exemple 100 000 euros, du compte en banque de l'EIRL, il semblerait que le fisc taxe cette somme comme un dividende taxé à la flat tax en considérant le dirigeant de l'EIRL comme un actionnaire. Ce faisant, le fisc assimile l'EIRL a une personne morale, le dirigeant d'entreprise à un associé et les 100 000 euros à un dividende taxable. Ainsi il souhaite poser deux questions : cette somme est-elle taxable au titre de la flat tax? Le fisc crée une sorte de « personnalité fiscale » pour appliquer une fiscalité qui relèverait d'une personnalité morale. Il semble que cette logique n'est pas fondée en droit. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)