Loïc Kervran
Question N° 37013 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 9 mars 2021

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M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le financement de la convention pluriannuelle d'objectifs des missions locales. Cette convention permet à des jeunes parmi les plus vulnérables et éloignés de l'emploi de bénéficier, dans la durée, d'un accompagnement à l'autonomie et à l'emploi. Depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, elle est devenue un droit pour tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, en situation de précarité et prêts à s'engager dans un parcours. Les missions locales sont chargées de cet accompagnement et perçoivent pour cela ce financement de l'État. Suite à la promulgation du nouveau décret garantie jeunes du 30 décembre 2020, une absence de modification des critères d'obtention de la convention pluriannuelle d'objectifs a été annoncée en raison de la crise sanitaire et économique impactant le pays. Cependant, la convention pluriannuelle d'objectifs est élaborée à partir de deux bases différentes : une première partie basée sur le contexte local du marché de l'emploi composant 90 % de la subvention et une seconde partie représentant 10 % du coût total de la subvention élaborée sur l'activité totale de la mission locale avec notamment les résultats des objectifs emploi jeunes à atteindre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'engagement de non modification de la convention pluriannuelle d'objectifs s'applique bien à l'ensemble des critères de cette dernière, en précisant si les deux bases resteront intactes et inchangées, respectant ainsi la spécificité de l'accompagnement des jeunes et les bons résultats incontestés des missions locales.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)