Anne-Laurence Petel
Question N° 37016 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 mars 2021
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de l'effectif du greffe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. L'un des engagements phares du Président de la République est de faciliter l'accès à la justice et d'œuvrer à réduire les délais dans lesquels les décisions de justice sont rendues. Si l'on peut se réjouir de constater que des actions concrètes ont été engagées, avec notamment la création de 1 260 emplois dans la loi de finances pour 2021 et l'augmentation de 8 % du budget de la justice actée par la loi de programmation pour la justice, la question de l'effectif du greffe des tribunaux judiciaire reste incomplètement traitée. En effet, le recours massif aux agents contractuels répond à une urgence mais ne résout pas la question de fond. Les greffiers sont les garants du respect de la procédure judiciaire. Ils sont les collaborateurs des juges et à ce titre sont une composante essentielle de l'autorité judiciaire. Seulement, ils travaillent dans l'urgence, subissent un manque chronique de reconnaissance qui génère frustrations et malaise pour une partie des greffiers. À ces problèmes structurels, les greffiers sont aussi confrontés au non-renouvellement des départs en retraite. Ainsi, à Aix-en-Provence, sur un effectif théorique de cent-quatre-vingts, le greffe du tribunal judiciaire ne dispose à ce jour que de cent-soixante-cinq fonctionnaires, soit quinze postes vacants (8,3 %). Ce déficit est encore aggravé par l'impact des temps partiels (perte de l'équivalent de dix ETP), ainsi que par les effets de l'absentéisme qui, s'il ne semble pas se situer à un niveau anormal, occasionne pour sa part la perte de l'équivalent de neuf ETP. À ces problèmes internes, les fonctionnaires doivent aussi faire face à une sollicitation de plus en plus croissante par les justiciables. Par exemple, en 2020, à Aix-en-Provence, le stock des affaires civiles, englobant les affaires familiales, est passé de 8 125 à 9 961. Il en va de même pour la matière pénale dont le stock à l'audiencement est de 2 929 dossiers, avec 2 346 fixés et 583 qui restaient à fixer. Pour répondre à l'urgence de cette situation, le recours aux fonctionnaires de catégorie C pour tenir des audiences est devenue une nécessité. Or ils ne sont pas formés à ces fonctions et par conséquent ne sont pas gratifiés en conséquence. Malgré les efforts de recrutement déjà engagés, et les délais nécessaires à la bonne formation des fonctionnaires à l'Ecole nationale des greffes, la situation reste préoccupante. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions en matière de renforcement des effectifs du greffe des tribunaux judiciaires, notamment celui d'Aix-en-Provence, ainsi que son analyse concernant l'opportunité de créer un corps intermédiaire d'adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Réponse émise le 25 mai 2021
A titre liminaire, il convient de rappeler que le budget de la Justice a connu une augmentation de 4 % pour l'année 2020 et de 8 % pour l'année 2021. Ces hausses consécutives traduisent une évolution positive des moyens alloués aux juridictions. Ces augmentations, inscrites dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, permettront d'engager les juridictions dans différentes évolutions qui ont vocation à rendre plus accessible et plus lisible notre organisation juridictionnelle. En recentrant le juge sur son office, les mesures de simplification prévues par la loi contribueront à améliorer le service public de la justice. Par ailleurs, les moyens budgétaires permettront d'allouer de nouveaux emplois aux juridictions, notamment pour la mise en œuvre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs, le renforcement de la lutte contre la délinquance financière et le déploiement de la justice de proximité. Concernant plus particulièrement la situation des effectifs de greffe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, l'effectif de fonctionnaires de cette juridiction est fixé à 154 agents. Au 15 avril 2021, un poste de greffier fonctionnel, cinq postes de greffiers, trois postes d'adjoints administratifs et un poste d'attaché d'administration sont vacants. Un greffier en sortie d'école a d'ores et déjà rejoint la juridiction depuis le 22 mars dans le cadre d'une pré-affectation sur poste pour une titularisation prévue le 25 mai. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. Par ailleurs, dans le souci de rendre la justice plus lisible, plus rapide et plus efficace, un plan de soutien à la justice de proximité a été mis en œuvre, au plus proche de l'infraction, du citoyen et des partenaires locaux. C'est dans ce cadre qu'ont été mobilisés au dernier trimestre de l'année 2020 des moyens exceptionnels, permettant le recrutement de plus de 300 personnels de catégorie A et de plus de 600 personnels de catégorie B. Ainsi, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a reçu le renfort immédiat de deux contractuels de catégorie A chargés de mission et de sept contractuels de catégorie B dédiés au renfort du greffe, soit un renfort par rapport aux effectifs de fonctionnaires de la juridiction de 5,5 % supérieur à la moyenne nationale. Par ailleurs, les chefs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important. Enfin, il convient de préciser que si les dispositions du code de l'organisation judiciaire permettent aux adjoints administratifs d'exercer sous certaines conditions des missions qui relèvent de celles du corps des greffiers, il n'est pas à ce stade envisagé de créer « un corps intermédiaire d'adjoint administratif faisant fonction de greffier ».
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