Graziella Melchior
Question N° 37019 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 9 mars 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des bailleurs se trouvant face à des impayés de loyers. La crise sanitaire a entraîné l'allongement des procédures d'expulsion des personnes qui ne payaient par leurs loyers mettant en difficulté beaucoup de bailleurs. Au sein de ces personnes qui ne payent pas leurs loyers certaines font le choix de ne pas le payer alors qu'elles le pourraient. Cette situation est particulièrement difficile pour les bailleurs, notamment ceux qui sont âgés et comptent sur ces loyers pour compléter leur retraite. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu de distinguer, dans les procédures d'expulsion, entre les personnes vulnérables qui ne sont pas en capacité de payer leur loyer et les personnes qui le peuvent mais font délibérément le choix de ne pas s'exécuter.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)