Raphaël Gauvain
Question N° 37037 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 9 mars 2021

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M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les conditions de départs en retraite des fonctionnaires actifs parents d'enfants en situation de handicap. Plusieurs conditions sont demandées, et notamment que l'enfant soit âgé de plus d'un an, que son invalidité soit supérieure ou égale à 80 % et que le fonctionnaire cumule 15 ans de service effectif. À ces différentes conditions s'ajoute celle d'avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle pendant au moins deux mois consécutifs. Ainsi, un fonctionnaire parent d'un enfant en situation de handicap ne peut demander son départ en retraite pour enfant handicapé s'il est parvenu à s'occuper de son enfant sans pour autant interrompre ou réduire son activité professionnelle pendant au moins deux mois consécutifs, et ce même si l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires des retraites lui en donnait le droit. Aussi, il souhaite savoir si une modification des conditions pour un départ en retraite pour enfant handicapé est à l'étude pour mettre fin à cette situation pénalisante pour des parents qui sont loin d'avoir démérité.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)