Jean-Michel Jacques
Question N° 37057 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 mars 2021
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie pour la profession des orthopédistes-orthésistes. En effet, ce décret modifie le code de la sécurité sociale pour permettre que soit assortie d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires. Les orthopédistes-orthésistes conçoivent, fabriquent et adaptent les appareillages pour les pathologies des muscles, os et articulations du corps humain mais également des pieds, en complémentarité des podologues-pédicures qui sont quant à eux uniquement spécialisés sur le pied. Toutefois, cette profession ne peut demander qu'une seule prise en charge de la sécurité sociale par an et par patient pour ce type d'appareillage, à la différence des podologues-pédicures, conformément à l'application de ce décret. Les professionnels orthopédistes-orthésistes s'interrogent sur l'application de cette mesure et ses conséquences vis-à-vis de leurs patients ; elle occasionne notamment des inégalités de prise en charge entre ces deux professions et peut entraver à terme le libre choix du professionnel de santé par le patient. Par ailleurs, ces deux professions complémentaires sont reconnues au même niveau de qualification du répertoire national des certifications professionnelles et sont toutes deux inscrites au code de la santé publique. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 2019-835 du 12 août 2019, afin que les orthopédistes-orthésistes bénéficient du même droit que les podologues-pédicures relatif à la prise en charge des orthèses plantaires par la sécurité sociale pour leurs patients.
Réponse émise le 26 avril 2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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