Nathalie Bassire
Question N° 37064 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 9 mars 2021

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Mme Nathalie Bassire attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des qualifications professionnelles de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec en France. En date du 6 octobre 2011, l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes français et l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec signaient un accord visant à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, selon la procédure prévue par l'Entente France-Québec, afin de faciliter les échanges entre les deux pays. Or, la récente réorganisation des unités de formation en France et la mise en œuvre progressive du nouveau programme de formation des masseurs-kinésithérapeutes ont entraîné la caducité de l'accord et rendus les échanges susvisés impossibles. Malgré les nouvelles tentatives de négociation de l'accord en 2014, la situation n'est toujours pas élucidée et certains praticiens français, ayant obtenus un diplôme québécois se trouvent dans l'impossibilité de pratiquer sur le territoire national. Face à cette problématique elle lui pose la question de l'aboutissement des négociations engagées.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)