Richard Ramos
Question N° 37077 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 9 mars 2021
M. Richard Ramos interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les animateurs territoriaux qui travaillent dans les résidences autonomie. Depuis maintenant un an, les animateurs, qui travaillent aux côtés de personnes âgées, ont vu leur charge de travail augmenter avec la crise sanitaire. Ils sont présents chaque jour pour les protéger physiquement et moralement. Ces personnels n'ont pas été inclus dans le Ségur de la santé, ils n'ont malheureusement pas obtenu de revalorisation salariale, comme leurs collègues de la fonction publique hospitalière ou territoriale travaillant en Ehpad. Le fait que la profession ne soit pas médicalisée entraîne cette différence de traitement. Il souhaite savoir s'il envisage de mettre en place une rémunération plus importante pour ces professionnels très dévoués dans ce contexte tendu.
Réponse émise le 31 août 2021
Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient notamment une augmentation de salaire de 183 euros nets mensuels pour tous les agents publics non médicaux exerçant leurs fonctions au sein des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences. La mise en œuvre de cet engagement s'est traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente à ce complément versés respectivement aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public prévu par l'article 48 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. En outre, les accords du Ségur de la santé prévoient un temps d'expertise complémentaire afin d'apprécier l'impact et le périmètre d'une extension du CTI et de l'indemnité équivalente aux agents publics qui exercent leurs fonctions dans les autres établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Compte tenu de l'objectif d'aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a confié à Monsieur Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, la conduite des travaux d'expertise et de négociation afférents. À l'issue des négociations conduites dans le cadre de cette mission, le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs ont signé le 28 mai 2021 un accord de méthode relatif à l'extension du CTI. Les agents publics soignants listés en annexe de l'accord, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux exerçant leurs fonctions dans les ESMS non rattachés à un établissement public de santé et financés par l'Assurance maladie bénéficieront de ce complément à partir du 1er octobre 2021. Les résidences autonomie créées ou gérées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics n'étant pas financées par l'Assurance maladie, elles n'entrent pas dans le champ de l'accord du 28 mai 2021 et leurs agents, tels les animateurs territoriaux, ne sont pas concernés, à ce jour, par l'extension du CTI. Enfin et bien que n'étant pas concernée par l'accord du 28 mai 2021, la question de l'évolution de la rémunération des métiers d'accompagnement des personnes fera l'objet d'un travail complémentaire plus large associant l'ensemble des financeurs et tenant compte de tous les facteurs d'attractivité et en cohérence avec les besoins des secteurs. Ce travail sera engagé d'ici à fin d'année 2021 dans le cadre d'une conférence sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.