Graziella Melchior
Question N° 37082 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 mars 2021
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des assistantes maternelles et les modalités de déclarations du site Pajemploi. Chaque mois, les parents employeurs déclarent les heures effectuées par l'assistante maternelle ainsi que la rémunération correspondante sur le site Pajemploi. Toutefois, cette déclaration est totalement déconnectée de la réalité du versement du salaire. Les parents peuvent donc déclarer ces heures et percevoir l'aide de la CAF sans avoir versé le salaire. Le site Pajemploi transmettant la déclaration faite par les parents aux impôts, l'assistante maternelle peut se trouver imposée sur des sommes d'argent qu'elle n'a pas reçues. Ces dysfonctionnements mettent en péril l'exercice de cette profession, pourtant indispensable au regard du manque de places en crèches. Elle souhaiterait connaître les évolutions qui permettraient de s'assurer de la réalité du paiement des salaires des assistantes maternelles.
Réponse émise le 30 novembre 2021
La déclaration de l'offre de service simplifiée PAJEMPLOI permet aux parents-employeurs d'accomplir en une seule démarche dématérialisée l'ensemble des formalités liées à l'embauche d'un salarié. Dans ce cadre, le parent transmet mensuellement une seule déclaration au centre national PAJEMPLOI pour l'ensemble des organismes de protection sociale obligatoire. Suite à cette déclaration, le centre calcule les cotisations sociales dues, établit les bulletins de paie, les met à disposition de l'employeur, mais également du salarié qui est ainsi informé de la régularité de sa paie. Le montant du complément mode de garde (CMG) est calculé dès la déclaration en ligne, permettant à l'employeur de connaître immédiatement le montant restant à sa charge et de déclencher le versement de la prestation par le centre PAJEMPLOI en quelques jours seulement contre un délai d'un mois auparavant lorsque celui-ci était versé directement par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). L'accomplissement de ces formalités déclaratives permet en outre l'ouverture des droits sociaux (maladie, retraite, chômage) correspondant à l'activité déclarée pour le salarié. Dans une logique de simplification avancée, le service optionnel et gratuit « pajemploi+ » permet de confier le versement du salaire au centre PAJEMPLOI, qui prélève sur le compte bancaire du parent le reste à la charge après déduction des aides versées au titre du CMG, et verse directement sur le compte bancaire du salarié la rémunération nette. Pour les parents employeurs, il n'y a plus qu'une seule opération à réaliser : la déclaration, et sans aucune avance de frais à réaliser, tandis que pour les salariés la rémunération est directement versée sur le compte bancaire 3 jours après la déclaration par son employeur. Cette réforme de simplification majeure des démarches pour les activités de garde d'enfants concerne près de 800 000 parents ayant recours à des modes d'accueils individuels, sans modifier ni les conditions d'accès ou de versement de la prestation, ni les barèmes en vigueur du CMG.
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