Yolaine de Courson
Question N° 37087 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 9 mars 2021
Mme Yolaine de Courson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des indications géographiques protégées. Douze indications géographiques protégées existent aujourd'hui à l'image de celle de la « pierre de Bourgogne », produit unique extrait et transformé dans sa circonscription et dont l'appellation a été homologuée le 12 juin 2018. Ce label est une véritable sécurité pour le consommateur, l'assurance d'un produit de qualité, fabriqué dans de bonnes conditions en France et la promesse d'une protection de la plus-value des entreprises françaises face aux multiples tentatives de copie ou d'appellations trompeuses. Regroupées en association : l'AFIGIA, ces entreprises qui fabriquent ces produits traditionnels français de renommée mondiale font rayonner le pays et ses territoires et valorisent le savoir-faire français. Mme la députée se félicite par ailleurs que M. le ministre ait à cœur de les soutenir avec des initiatives comme la « French Fab » La ratification récente de la France à l'Acte de Genève est une très bonne nouvelle pour la protection de son patrimoine industriel et agricole à l'international. Il subsiste malgré cela des doutes qui sont légitimement remontés par les entrepreneurs qui en bénéficient. En effet, s'ils se félicitent de cet aboutissement, ils se déclarent inquiets de déclarations provenant de l'INPI et de l'INAO mentionnant que « l'accès de la France à l'Acte de Genève n'intégrerait pas les indications géographiques industrielles et artisanales ». Cette affirmation est d'autant plus inquiétante pour des produits fortement exposés à la concurrence à l'export comme la « pierre de Bourgogne ». Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse l'éclairer sur le niveau de protection qu'implique la ratification de cet accord pour les indications géographiques industrielles et artisanales, confirmer ou infirmer l'existence d'une différence de protection entre les appellations agricoles et industrielles et lui indiquer auprès de quels pays cet accord permet de protéger l'origine de ces produits.
Réponse émise le 6 avril 2021
La France est très attachée au mécanisme des indications géographiques (IG), tant pour les produits agricoles que pour les produits industriels et artisanaux. Néanmoins au niveau européen et international ces deux catégories de produits ne sont pas couvertes par le même régime juridique et ne bénéficient donc pas de la même reconnaissance. Ainsi, en l'absence de cadre de protection européen pour les IG non agricoles et au regard de la compétence exclusive de l'Union européenne en la matière, la voie internationale de protection via le système de Lisbonne de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) n'est pas ouverte aux IG non agricoles. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que les négociations concernant les IG relevaient de la compétence exclusive de l'Union européenne (CJUE, grande chambre, 25 octobre 2017 (affaire C 389/15 – ECLI : EU : C : 2017 : 798), Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne). Par conséquent, l'adhésion de la France à l'acte de Genève en janvier 2021 ne permet pas d'enregistrer les indications industrielles et artisanales françaises auprès de l'OMPI par le biais du système de Lisbonne tant qu'une législation européenne en matière d'IG non agricoles n'aura pas été adoptée. C'est pourquoi les autorités françaises soutiennent activement la généralisation du dispositif français de protection des indications géographiques au niveau européen. Cela permettrait en effet une protection au niveau international, en ouvrant également aux indications géographiques industrielles et artisanales le bénéfice de l'acte de Genève.
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