Florian Bachelier
Question N° 37102 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 9 mars 2021
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'intérêt de l'intervention du Solvit, un service gratuit de la Commission européenne destiné à faciliter la résolution des litiges impliquant plusieurs États membres de l'Union européenne. Solvit est le service européen fourni par les administrations de tous les pays de l'Union européenne : il est rapide et gratuit. Quand surviennent des divergences d'appréciation de textes communautaires entre États membres, faire appel à Solvit est un élément clé pour l'apurement rapide des contentieux. Ces divergences s'appliquent notamment sur les questions de TVA où il faut éviter la double imposition pour les opérateurs économiques. Impôt neutre régi par le droit communautaire, il doit être appliqué de manière uniforme par tous les États membres. Or l'administration fiscale française oppose le secret fiscal pour refuser de répondre aux sollicitations du Solvit. Elle renvoie alors les entreprises au classique contentieux fiscal. C'est une voie longue et coûteuse pour toutes les parties. Protectrice du contribuable, l'économie française doit tout faire pour limiter les contentieux et gagner en fluidité. Quelles sont donc les raisons qui conduisent l''administration fiscale à refuser la plupart du temps, la médiation prévue par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle, au motif de son absence de gratuité ? Il lui demande donc de confirmer que l'administration fiscale française n'entend pas renoncer à dialoguer avec ses homologues communautaires sous l'égide du Solvit, qui est un service gratuit.
Réponse émise le 15 juin 2021
Le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur « SOLVIT » a été créé à la suite de la recommandation 2001/893/CE de la Commission du 7 décembre 2001. SOLVIT apporte une aide aux citoyens ou entreprises de l'Union européenne (UE) lorsque les droits que leur confère le marché intérieur ne sont pas respectés par l'administration publique d'un autre pays de l'UE. Cette procédure extrajudiciaire de résolution des problèmes est transparente et garantit la conformité des solutions trouvées avec le droit de l'Union. SOLVIT prend la forme d'un réseau de centres établis par les États membres au sein de leur administration nationale. En France, le centre SOLVIT relève du service juridique du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), placé directement sous l'autorité du Premier ministre, qui peut être saisi notamment de questions relatives notamment à l'application du droit européen en matière fiscale. Les réponses apportées par le centre français SOLVIT dans le domaine fiscal doivent respecter les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF), qui imposent l'obligation de secret professionnel. Définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, l'obligation de secret s'applique à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts (CGI). Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Il s'ensuit que les agents des finances publiques sont tenus au respect de la règle du secret professionnel et ne peuvent donc pas transmettre au centre français SOLVIT des informations couvertes par le secret. Néanmoins, la France veille à l'amélioration constante de la qualité du service rendu par son centre SOLVIT, y compris dans les domaines relevant de la fiscalité, comme en témoigne d'ailleurs les statistiques issues du dernier tableau de bord annuel du marché unique (https://ec.europa.eu/internal_market/scoreboard/_docs/2020/07/member-states/fr_en.pdf) : 35 % des réponses aux questions adressées à l'administration française par le biais de SOLVIT sont apportées dans les 7 jours, et 87 % dans les 30 jours.
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