Pierre Venteau
Question N° 37105 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 mars 2021
M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des exploitants des discothèques. La perspective de la réouverture des établissements de nuit est toujours incertaine et certains gérants malgré les aides de l'État sont très inquiets quant à l'avenir de leur profession. En effet, ils se demandent s'ils vont pouvoir continuer à pouvoir vivre de leurs activités même en cas de reprise, craignant que les contraintes sanitaires futures ne leur permettent plus d'avoir des structures rentables. N'ayant pas de lisibilité sur leur capacité de rebond, certains exploitants envisagent de se reconvertir et souhaitent un accompagnement afin de pouvoir transformer leurs établissements. Pour pouvoir assurer leur conversion, un dispositif de rachat des fonds de commerce est une possibilité. Dans ces conditions il souhaite qu'il puisse lui indiquer si cette indemnisation de leurs fonds de commerce est actuellement à l'étude.
Réponse émise le 27 avril 2021
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par le secteur des discothèques à l'occasion de la crise sanitaire. Les 1 600 établissements concernés ont, en effet, cessé toute activité depuis le 15 mars 2020, il y a plus d'un an désormais. Afin d'assurer leur survie, le Gouvernement a permis aux exploitants de discothèques (établissements recevant du public classés en type P) d'accéder au volet 2 du fonds de solidarité dans des conditions plus favorables que celles du droit commun. Un décret du 28 janvier 2021 prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n'ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020 ajoutant parmi les charges fixes éligibles dans le calcul de l'aide les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau, ainsi que les honoraires d'expert-comptable. En ce qui concerne le volet 1, à compter du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité a évolué en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés, comme celui des discothèques. L'aide mensuelle couvrant la perte de chiffre d'affaires (CA) constatée peut être, au choix de l'exploitant : - une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 € (régime général du Fonds de solidarité) ; - ou une aide représentant 20 % du CA plafonné à 200 000 € par mois. Par ailleurs, le 14 janvier dernier, une nouvelle aide a été créée, en plus du fonds de solidarité, pour la prise en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement L'aide est plafonnée à 10 M€ au niveau du groupe sur l'ensemble du premier semestre 2021. Les exploitants des discothèques peuvent également bénéficier de l'aide exceptionnelle au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. Le versement de l'aide est limité à dix jours de congés payés par salarié. Toutes ces mesures permettent de compléter le dispositif global de soutien aux entreprises (prêt garanti par l'État -PGE- et ses déclinaisons, avances remboursables et prêts à taux bonifiés destinés aux petites et moyennes entreprises (PME), ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) n'ayant pas obtenu un PGE suffisant pour couvrir leur besoin de financement-, régime d'activité partielle, exonération des cotisations sociales, etc.) dont ont déjà bénéficié ces établissements. Au-delà du nécessaire soutien économique apporté à la profession, plusieurs réflexions sont actuellement conduites. Celles-ci concernent le protocole sanitaire, la modernisation des équipements, l'accès aux crédits ou bien encore l'application de la réglementation relative aux établissements recevant du public. Le Gouvernement reste entièrement mobilisé pour accompagner ce secteur. Il a récemment exprimé aux organisations professionnelles sa volonté de travailler à l'établissement d'un plan global d'accompagnement des exploitants de discothèques. Ce plan devra comprendre des mesures partagées par l'ensemble des représentants de la profession et le sujet de l'indemnisation des fonds de commerce pour ceux qui en feraient la demande pourra être discuté dans ce cadre. Toutefois, à ce jour aucun mécanisme de soutien ne retient le fonds de commerce comme valeur à indemniser. Les réflexions se concentrent sur les indemnisations des pertes d'exploitation, et les fonds de commerce devraient à terme retrouver leur valeur normale.
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