Patricia Mirallès
Question N° 37110 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 9 mars 2021

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Mme Patricia Mirallès interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'application de droits du travail étrangers à des citoyens français ou européens employés par des compagnies aériennes étrangères. Elle a été sollicitée par des personnels navigants français et européens, résidant en France et employés par des compagnies aériennes étrangères, victimes de plans de licenciement en raison de la crise actuelle que connaît le secteur. Bien qu'ayant toujours cotisé en France, ces salariés sont victimes d'une forme d'extraterritorialité de ces droits nationaux étrangers, et bénéficient aujourd'hui d'une protection sociale insuffisante au regard des difficultés qu'ils rencontrent. Elle souhaiterait à ce titre connaître les moyens dont dispose l'État pour remédier à cette situation, et garantir à ces travailleurs transfrontaliers une protection digne des droits français et européen.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)