François Cornut-Gentille
Question N° 37167 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 16 mars 2021
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les crédits de fonds de concours. Par un arrêté du 1er mars 2021, ont été ouverts 250,3 millions d'euros de crédits de paiement au titre d'attributions de produits au profit du programme 146 « équipement des forces ». Compte tenu du montant exceptionnel des crédits ouverts, il lui demande de préciser l'origine des 250,3 millions d'euros de crédits de paiement ouverts par l'arrêté du 1er mars 2021 au titre d'attributions de produits au profit du programme 146 « équipement des forces ».
Réponse émise le 13 avril 2021
En août 2020, la République hellénique a formulé sa volonté d'acquérir des avions de combat Rafale auprès de la France. Les négociations ont abouti à une acquisition de nature mixte, à savoir 12 des 18 avions commandés proviennent de la dotation de l'Armée de l'Air et de l'Espace, et le reste proviendra directement de la chaîne de production de l'industriel, Dassault Aviation. Dans le respect du décret n° 2006-1004 du 10 août 2006 portant attribution du produit des cessions de biens mobiliers provenant des services de l'État qui prévoit dans son article 2 que le « ministère de la défense est attributaire du produit de la vente des matériels militaires, […], effectuée directement par ses services », un fonds de concours a ainsi été mis en place pour permettre le rattachement budgétaire des produits de cessions des Rafale issus du parc des armées françaises au programme 146 « Équipement des forces » dès le versement effectué par la Grèce. Les 250,3 M€ mentionnés dans l'arrêté du 1er mars 2021 représentent le premier acompte versé par la République hellénique dans le cadre de cette opération. Cette commande, qui s'intègre dans un contrat plus large pour près de 2,5 Md€, prévoit d'autres versements à ce titre dans les années à venir.
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