Géraldine Bannier
Question N° 3717 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 12 décembre 2017
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une véritable exception dans le monde du travail, celle des fonctionnaires de l'éducation nationale qui n'ont toujours pas de visite médicale obligatoire, hormis la visite d'entrée en carrière. Pourtant, un décret de 1982 (n° 82-453), revu en 2011, précise qu'il doit y avoir une visite médicale à l'entrée dans le métier puis tous les 5 ans, et une surveillance particulière, au moins annuelle, pour des cas spécifiques (personnes handicapées, femmes enceintes, agents souffrant de pathologies particulières etc.). Dans les faits, la visite prévue tous les cinq ans n'est pas assurée, comme son expérience en témoigne. Il semble qu'une expérimentation ait été menée sur une visite obligatoire pour les personnels de 50 ans mais qu'en est-il en 2017, et n'est-ce pas trop tardif dans la carrière, en termes de prévention ? Il faut rappeler que les personnels enseignants et de direction exercent un métier pourtant exigeant, de relations humaines, avec un stress quasi-permanent, des responsabilités importantes, des cas avérés et de plus en plus nombreux de « burn-out », et la nécessité, malgré tout, d'être en capacité de faire cours, ou d'assurer les fonctions de responsabilité dans de bonnes conditions, rassurantes pour les parents. Actuellement, 84 médecins de prévention, si l'on s'en réfère à la liste datée de mai 2014 en ligne sur le site du ministère de l'éducation nationale, ont en charge un million de personnes ! Six académies n'affichent aucun médecin de prévention (Besançon ; Guyane ; Limoges ; Mayotte ; Orléans Tours ; Reims). Le métier, semble-t-il, attire peu, avec des secteurs très étendus, des moyens mis à disposition assez dérisoires et des salaires qui ne paraissent pas suffisamment attractifs. Elle lui demande donc ce qui est prévu pour améliorer le suivi médical des personnels de l'éducation nationale.
Réponse émise le 17 avril 2018
La médecine de prévention constitue un sujet de préoccupation constant pour le ministère de l'éducation nationale, qui a la volonté d'accompagner les académies en matière de surveillance médicale des personnels. Il s'est, par conséquent, engagé dans une politique d'amélioration de la surveillance médicale des agents dans le cadre du renforcement des services de médecine de prévention. Pour améliorer la couverture en médecins de prévention de toutes les académies et rendre plus attractives les fonctions de médecin de prévention, les recteurs d'académie ont la possibilité depuis 2010 de fixer leur rémunération par référence à la grille inscrite dans la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail (dite grille CISME). De 2010 à 2013, un dispositif de bilan de santé pour les personnels de 50 ans a été expérimenté dans un panel d'académies. Ce dispositif, dont le bilan n'a pas été concluant, n'a pas été reconduit. Le protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique signé le 22 octobre 2013 a prévu le renforcement des moyens des services de médecine de prévention. Ainsi, l'article 10 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique prévoit l'accueil, au sein des services de médecine de prévention, de collaborateurs médecins. Ce nouveau statut, transposé du secteur privé, vise à faciliter les passerelles vers la médecine de prévention en permettant à des médecins généralistes ou spécialistes de se reconvertir en suivant, en alternance, une formation universitaire et une formation pratique au sein d'un service de médecine de prévention, en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. De plus, pour aider les recteurs d'académie à recruter des médecins de prévention et à les accompagner tout au long de leur parcours professionnel au sein des services de l'éducation nationale, une circulaire leur a été adressée le 11 juillet 2016, qui comporte des préconisations relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de médecine de prévention. Des médecins de prévention ont ainsi pu être recrutés, notamment dans les académies de Limoges et d'Orléans-Tours. Le ministère de l'éducation nationale encourage la constitution d'équipes pluridisciplinaires (infirmiers en santé au travail, psychologues du travail, ergonomes, …) afin d'assurer le suivi médical des personnels. Dans le rapport annuel 2016 faisant état de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services et établissements du ministère de l'éducation nationale, on recense 83 médecins de prévention, 4 collaborateurs médecins, 13 infirmiers de prévention, 14 psychologues du travail, 2 ergonomes et 27 secrétaires médicaux. Afin de renforcer l'accompagnement des académies en matière de médecine de prévention, le ministère de l'éducation nationale a récemment mis en place un groupe de travail sur les modalités de déploiement d'un accompagnement des personnels par des infirmiers de prévention. Ce dispositif s'inscrit dans la continuité du Plan pluriannuel Santé et Sécurité au Travail du 28 mars 2017 arrêté par le ministère de la fonction publique et des orientations stratégiques ministérielles de l'éducation nationale en matière de politique de prévention des risques professionnels 2017-2018.
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