Yaël Braun-Pivet
Question N° 3718 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 12 décembre 2017
Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accueil des très jeunes enfants à l'école maternelle. Pour les très jeunes enfants, l'entrée à l'école maternelle constitue un moment décisif. C'est le début d'un parcours qui correspond fréquemment à une première expérience éducative en collectivité, créatrice de nouveaux repères affectifs, sociaux, spatiaux et temporels. Elle s'effectue souvent à l'âge de trois ans et parfois même avant cet âge, entre le deuxième et le troisième anniversaire de l'enfant. Pourtant, elle ne donne pas lieu à une phase d'adaptation progressive. L'absence de moyens d'accompagnement spécifiques se traduit souvent par le refus de l'accueil des très jeunes enfants qui ne seraient pas totalement « propres », alors que le fondement juridique de cet accueil conditionnel semble pour le moins discutable. Dans ce contexte, il convient de souligner le rôle essentiel des agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ils sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Or si selon l'article R. 412-127 du code des communes, « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines », il n'est pas tenu compte du nombre d'enfants effectivement accueillis dans les classes concernées ni de la configuration des lieux d'accueil. En outre, aucune disposition ne semble interdire a priori l'hypothèse d'une mutualisation des services d'un ATSEM entre plusieurs classes. En somme, le taux d'encadrement effectif est très largement laissé à la discrétion des communes. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir s'il envisage d'engager une réflexion, le cas échéant en lien avec les associations représentatives des communes de France, sur les conditions d'accueil des très jeunes enfants à l'école maternelle et le remercie des éléments de réponse qu'il pourra lui apporter sur ce sujet.
Réponse émise le 27 novembre 2018
L'article R. 412-127 (alinéa 1) du code des communes précise que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles », toutefois il n'est pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice, conformément à l'article R. 412-127 (alinéa 4) du code des communes prévoyant que « pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice ». En dehors de l'assistance au personnel enseignant, les ATSEM exercent les autres missions prévues pour leur cadre d'emplois. Le recrutement et l'affectation de ces personnels de statut communal incombent aux employeurs territoriaux et figurent au nombre des dépenses de fonctionnement des écoles à charge des communes. II appartient en conséquence aux municipalités d'apprécier les situations en liaison avec les services de l'Éducation nationale concernés et, en fonction des moyens dont elles peuvent disposer, de prendre toute décision concernant le nombre des agents affectés dans les écoles maternelles et l'organisation de leur service. Les 27 et 28 mars 2018, le ministre de l'éducation nationale a organisé les Assises de la maternelle. Réunissant tous les acteurs et partenaires de l'école, ces deux jours ont eu pour objectif de « penser l'école maternelle de demain pour en faire véritablement l'école de l'épanouissement et de l'acquisition du langage ». Lors de son discours d'ouverture des Assises, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée scolaire 2019. Les services de l'éducation nationale, en collaboration avec les collectivités territoriales et les ministères concernés, travaillent d'ores et déjà pour préparer les modifications législatives et règlementaires nécessaires à l'effectivité de cette décision. Le Président de la République a rappelé le rôle et la place essentiels des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) au sein de la communauté éducative, en insistant sur leurs compétences et savoir-faire au service des enfants. Le décret n° 2018-152 du 1er mars, renforce le rôle et la place des ATSEM dans la communauté éducative. Des dispositifs de formation déjà en place dans certains départements, permettent aux enseignants et aux ATSEM d'identifier ensemble les modalités pour assurer, dans les meilleures conditions, la scolarisation de tous les enfants. Le ministère de l'éducation nationale collaborera avec les partenaires de l'école, notamment avec les associations des maires et le centre national de formation des personnels territoriaux (CNFPT) pour déployer le plus largement possible ce type de dispositifs partenariaux.
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