Agnès Thill
Question N° 37187 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 16 mars 2021
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les discriminations dont font objet les écoles hors contrat dans le cadre du baccalauréat 2021. En effet, en raison de la crise sanitaire, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a pris la décision de maintenir les épreuves terminales de spécialités du bac 2021 pour les élèves du hors contrat, là où ceux des lycées publics et privés sous contrat en sont dispensés car leurs élèves seront évalués sur la base des notes obtenues au cours de l'année dans les deux spécialités qu'ils ont choisies. En instituant ces deux types de baccalauréat avec, d'un côté, des épreuves terminales, et, de l'autre, des notes de contrôle continu, cette décision constitue une rupture d'égalité manifeste et une évidente discrimination à l'égard des établissements hors contrat et ne rend pas justice au travail des enseignants et des élèves de ces lycées et de ces établissements. Pour obtenir leur baccalauréat en 2021, les élèves de terminale du hors contrat devront donc présenter 8 épreuves, tandis que les élèves du sous contrat et du public n'en auront que 2. Au-delà de l'impression de mépris à l'égard des établissements hors contrat qui émanent de cette disparité de traitement, cette mesure est contre-productive pour les établissements d'enseignement supérieur qui savent la qualité académique de la très grande majorité des élèves qui sortent des lycées indépendants et qui, en 2021, n'auront droit ni à la sérénité, ni à la prévisibilité malgré la crise qui frappe indistinctement tous les élèves. Aussi, à l'heure où le respect d'égalité constitue un objectif gouvernemental de premier plan, elle lui demande les raisons qui l'ont poussé à revenir en 2021 sur une mesure qui a été appliquée de façon satisfaisante en 2020. Elle lui demande également s'il envisage de revoir cette décision discriminatoire afin que les élèves des établissements hors contrat bénéficient du même traitement que les autres élèves.
Réponse émise le 22 mars 2022
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au baccalauréat, quel que soit son statut et la modalité dans laquelle s'inscrit sa préparation à l'examen. Cette attention à l'égalité de traitement prend une acuité particulière dans le contexte sanitaire, qui nécessite de prendre en compte les spécificités de chaque public dans les mesures mises en place pour tenir compte des conditions dans lesquelles s'inscrit l'organisation de la session 2021. Les élèves en situation de handicap font l'objet d'un suivi attentif de la part des équipes pédagogiques et bénéficient des aménagements prévus par la réglementation. Dans une démarche de constante adaptation aux évolutions du contexte sanitaire, le MENJS a pris, tout au long de l'année scolaire 2020-2021, des mesures visant à tenir compte des conditions particulières de préparation de l'examen. Ainsi, le décret et l'arrêté publiés le 25 février 2021, complétés par une note de service le 11 mars 2021, ont été modifiés par un décret et un arrêté respectivement publiés en date du 7 mai 2021 et le 11 juin 2021. En complément de la publication de ces différents textes des informations sont régulièrement mises en ligne à l'intention des candidats sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à l'adresse : https://www.education.gouv.fr/examens-2021-les-reponses-vos-questions-323222 Au nombre des nouvelles mesures annoncées par le MENJS, on compte celles qui ont été concernant l'épreuve terminale de philosophie, bénéficiant à tous les candidats y compris ceux qui étaient inscrits dans un établissement privé hors contrat. Les aménagements prévus consistaient à permettre aux candidats de disposer à titre exceptionnel pour la session 2021, d'un choix entre trois sujets de dissertation (au lieu de deux habituellement) en plus du sujet d'explication de texte, comme précisé dans les notes de service modificatives du 9 février 2021, relatives à l'épreuve de philosophie, dans la voie générale et dans la voie technologique. Cette modalité d'organisation de l'épreuve a permis de couvrir un spectre large du programme, et ainsi perimis aux candidats de composer sur des thèmes effectivement traités pendant l'année. En outre, pour tout candidat disposant d'une moyenne annuelle pour l'enseignement de philosophie, au cours de l'année 2020-2021, la note la plus élevée entre le contrôle continu (moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles) et la note obtenue à l'épreuve a été automatiquement retenue, sous réserve que le candidat soit présent à l'épreuve ou justifie d'un cas de force majeure s'il est absent. De plus, la prise en compte des moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B, en enseignement scientifique (dans la voie générale) et en mathématiques (dans la voie technologique) a été élargie aux candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat. Leur examen terminal d'éducation physique et sportive a lui aussi été remplacé par le contrôle continu. Enfin, à titre exceptionnel pour la session 2021, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat ont pu se présenter à une épreuve terminale optionnelle de langues et cultures de l'Antiquité. Toutes ces mesures ont assuré aux candidats au baccalauréat général et technologique scolarisés dans un établissement privé hors contrat l'égalité de traitement avec les autres candidats pour la session 2021 du baccalauréat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.