Yaël Braun-Pivet
Question N° 3719 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 12 décembre 2017
Mme Yaël Braun-Pivet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'éligibilité des établissements scolaires du premier degré aux dispositifs d'éducation prioritaire, en général, et sur la situation du groupe scolaire Joliot-Curie à Sartrouville, en particulier. En 2015, le ministère de l'éducation nationale a procédé à une importante refonte de la géographie de l'éducation prioritaire. Elle s'est appuyée notamment sur la valorisation de la notion de réseau, associant un collège de référence et les écoles de son secteur de recrutement. Si cette réforme revêtait une certaine cohérence, elle a cependant contribué à faire sortir des dispositifs d'éducation prioritaire plusieurs établissements scolaires du premier degré à raison seulement du fait qu'ils relevaient du secteur de recrutement d'un collège non éligible aux dispositifs d'éducation prioritaire. En somme, la légitime politique de mixité sociale et scolaire qui était au fondement même de la définition du secteur de recrutement d'un collège a eu pour effet induit de priver certains groupes scolaires dudit secteur du bénéfice de dispositifs auxquels ils pouvaient être éligibles pris isolément. C'est la situation dans laquelle s'est notamment trouvé le groupe scolaire Joliot-Curie de Sartrouville à la rentrée 2015. À l'époque, la direction académique des services de l'éducation nationale des Yvelines, bien consciente des difficultés spécifiques auxquelles pouvaient être confrontés les enfants de cette école, avait choisi de pallier les effets pervers de la réforme par la conclusion d'une convention ad hoc dont l'objectif était de prolonger dans le temps les moyens jusqu'alors alloués au groupe scolaire dans le cadre des dispositifs d'éducation prioritaire. Cette convention arrivant à terme en 2018, les enseignants et les parents d'élèves de ce groupe scolaire sont très inquiets des conditions dans lesquelles la rentrée scolaire 2018 pourrait se dérouler et se mobilisent depuis plusieurs semaines afin qu'une solution pérenne soit trouvée. Compte tenu des caractéristiques du territoire dans lequel se situe ce groupe scolaire, leur revendication lui paraît tout à fait justifiée. En effet, le quartier du Plateau est un quartier prioritaire de la politique de la ville. Outre le fait que trois familles sur quatre vivent dans un logement social et que le taux de chômage atteint 20 %, il convient également de relever que 60 % des foyers y sont non imposables, 50 % sont classés par l'INSEE dans la catégorie des bas revenus et le taux de pauvreté y atteint près de 30 %. Enfin, plus d'une famille sur cinq est une famille nombreuse alors qu'un adulte sur trois ne dispose d'aucun diplôme. Dans ces conditions, elle le remercie des éléments de réponse qu'il pourra lui apporter sur ce sujet.
Réponse émise le 20 mars 2018
La politique d'éducation prioritaire est implantée dans les territoires les plus ségrégués socialement, situation qui entraîne pour les enfants et les jeunes une scolarité durablement vécue au sein d'écoles puis de collèges où la mixité sociale est faible. Cela renforce les obstacles et les difficultés des élèves et pèse lourdement sur leur avenir scolaire. Dans ces territoires où la mixité sociale semble difficile à rétablir dans un avenir proche, la politique d'éducation prioritaire soutient les personnels dans la mise en œuvre d'une action pédagogique et éducative qui réponde aux besoins des élèves dans la durée et la continuité de leur parcours scolaire, de la maternelle à la fin du collège. Elle implique les personnels dans une démarche de travail collectif et de formation autour d'un projet pédagogique et éducatif systémique et inter-degrés, en appui sur les orientations du référentiel de l'éducation prioritaire. La révision de la géographie prioritaire, mise en place à la rentrée 2015, a ciblé ces territoires gravement touchés par la ségrégation sociale et par ses conséquences prévisibles en repérant des réseaux composés du collège et des écoles qui y adressent leurs élèves présentant les mêmes caractéristiques sociales. Pour cela un travail a été conduit avec la direction de l'évaluation de la prospective et de la performance (DEPP) pour déterminer les indicateurs à prendre en compte : professions et catégories sociales défavorisées, boursiers, résidents en zones urbaines sensibles (ZUS) et retard à l'entrée en sixième pour les élèves de collège. Pourcentage de parents sans diplômes, de chômeurs et revenu médian de la population de l'ilôt regroupé pour l'information statistique (IRIS) d'implantation de l'école pour les écoles. Cette démarche a pu amener des écoles, défavorisées au regard de leur situation propre mais situées dans un environnement permettant à leurs élèves de rejoindre un collège socialement plus mixte, à ne pas entrer en éducation prioritaire et, dans quelques cas, à en sortir. Il a été en effet considéré que, dans ce cas, il était préférable d'ouvrir des perspectives différentes : - d'une part, travailler avec les communes pour envisager des évolutions de périmètres scolaires afin de développer la mixité sociale au sein des écoles partout où cela est possible ; - d'autre part, développer la capacité du système éducatif à adapter les moyens octroyés à la diversité des situations des écoles avec souplesse et au plus près des besoins identifiés. C'est dans cette logique, que les IA-DASEN ont pu renforcer les moyens attribués à certaines d'entre elles, ce qui a été le cas pour le groupe scolaire Joliot-Curie de Sartrouville. Des conventions de priorité éducative ont pu ainsi être signées avec également la participation des maires. Ce principe de l'allocation progressive des moyens en fonction du profil social des écoles est une réponse à la variété des situations et des contextes des écoles qui limite les effets de seuil que peuvent produire les labellisations. En vertu de ce principe, il appartiendra pour la rentrée 2018 aux autorités académiques et départementales, en lien avec les responsables locaux de l'éducation nationale et en concertation avec les collectivités territoriales, d'apprécier l'évolution de la situation du groupe scolaire Joliot-Curie et d'envisager le soutien à apporter et les modalités les mieux adaptées d'organisation de cet accompagnement. Les autorités académiques et départementales y veilleront avec beaucoup d'attention.
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