Bruno Bilde
Question N° 372 au Premier ministre
Question soumise le 1er août 2017
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier. Signé le 7 mars 2017, ce contrat prévoyait notamment une participation de l'État pour un montant de 20 millions d'euros par an. Pour ce faire, le préfet Philippe Dieudonné avait été chargé de conduire la mission de préfiguration de cette délégation interministérielle et rédiger un rapport pour la fin du mois de juin 2017. Depuis, le décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 lui a substitué un délégué interministériel. Il lui demande si la promesse d'engager 100 millions d'euros pour le bassin minier sera bien honorée ou si les coupes budgétaires annoncées par le Gouvernement, affecteront également ce contrat pourtant tant attendu par les habitants du Pas-de-Calais. Il lui demande si le délégué interministériel pour le bassin minier a déjà été nommé et si ce dernier réunira prochainement l'ensemble des élus locaux et des parlementaires du territoire pour travailler avec eux sur la mise en œuvre de contrat de territoire. Il lui demande si le commissariat général à l'égalité des territoires a défini un calendrier précis de mise en œuvre du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier.
Réponse émise le 31 octobre 2017
Le délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais institué par le décret no 2017-1185 du 21 juillet 2017 est en cours de nomination ; la délégation devrait être opérationnelle dans les meilleurs délais. La mobilisation de l'Etat en faveur du bassin minier est pleinement confortée. Des crédits seront déployés sur le territoire par le biais de plusieurs dispositifs de droit commun (fonds national de développement et d'aménagement du territoire ; dotations locales d'investissement ; dotation d'équilibre des territoires ruraux gérée par les préfets de département ; dotation de soutien à l'investissement local gérée par le préfet de région ; crédits du contrat de plan Etat-région). Des outils du Grand Plan d'investissement pourront également être mobilisés par les collectivités (prêts bonifiés de la caisse des dépôts et consignation). Par ailleurs, un zonage fiscal est à l'étude dans la perspective du projet de loi de finances rectificative pour 2017 pour des zones aussi fragiles que le bassin minier.
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