Pierre Vatin
Question N° 37203 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 16 mars 2021

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M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le déploiement des obligations réelles environnementales (ORE). Créées par l'article 72 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2016) et régies par l'article L. 132-3 du code de l'environnement, les ORE sont un outil juridique contraignant permettant aux propriétaires fonciers de mettre en place une protection environnementale attachée à leur bien. Ce dispositif contractuel constitue une garantie de gestion écologique puisqu'il vise au maintien, à la conservation, à la gestion et à la restauration d'éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques. L'article 73 de ladite loi dispose que le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'ORE et les moyens de renforcer son attractivité, notamment grâce aux dispositifs fiscaux incitatifs. Or, ce rapport aurait dû être remis au Parlement le 9 août 2018 au plus tard. Il ne l'a toujours pas été à ce jour à cause d'un manque de communication et d'un nombre insuffisant de signature d'ORE pour avoir le recul nécessaire sur l'appropriation de cet instrument. Il tient à lui signaler également qu'aucun mécanisme de suivi ne permet de recenser avec fiabilité le nombre et la nature des contrats ORE existants, accentuant ainsi la méconnaissance de cet outil. Aussi, communiquer davantage sur les ORE, en particulier auprès du Conseil supérieur du notariat (CSN), pourrait être un levier d'action supplémentaire dans leur diffusion. C'est pourquoi il lui demande quand sera publié ce rapport, le détail des contrats ayant d'ores et déjà été signés, le nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant décidé d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires ayant conclu une ORE ; ainsi que les mesures qu'elle compte prendre pour assortir cet outil d'incitations fiscales.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)