François Jolivet
Question N° 37215 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 16 mars 2021

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures imposées par l'administration aux fonctionnaires hospitaliers dans le contexte sanitaire. Dans le cas de figure où une personne contracte la covid-19, sa conjointe ou son conjoint exerçant un métier de la santé est ensuite considéré comme cas contact. Au regard des circonstances sanitaires, son employeur lui demande de rester à son domicile, dans l'attente des résultats des tests. Si ceux-ci sont négatifs, l'employeur lui compte pourtant un jour de carence qui affecte sa prime d'activité calculée sur toute l'année. Une injustice semble donc se caractériser car, dans ce contexte, c'est l'employeur qui demande au salarié de s'isoler à son domicile. Par conséquent, il s'écoule un délai pendant lequel il ne reçoit aucun traitement. Cette situation peut nuire à l'identification d'un cas contact, ce qui n'est pas de nature à enrayer la progression de la pandémie. Dans le cas de figure où un soignant développe des effets secondaires liés à sa vaccination contre la covid-19, l'arrêt maladie qui en découle entraîne également une baisse de la prime d'activité au prorata des jours d'absence et la perte du jour de carence. Suite à la vaccination des personnels de santé avec le vaccin AstraZeneca, au 5 mars 2021 selon l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament), 1 994 cas d'effets indésirables ont été rapportés. Il semble que ces effets touchent majoritairement les sujets jeunes, qui ont un système immunitaire plus performant et une réponse de l'organisme immédiate. Selon l'Agence, il convient de préciser que la majorité des effets ne sont pas graves. Aussi, la vaccination contre la covid-19 est une recommandation et non une obligation. À ce titre, la perte éventuelle d'un jour de carence et la baisse de la prime d'activité sont des freins et des motifs de découragement. C'est aussi vraisemblablement un frein à la vaccination du personnel soignant. Dans ce contexte sanitaire, il lui demande de préciser les contours de la réglementation et ses raisons. Il lui demande s'il souhaite revenir sur ces réglementations, tout doit être fait pour que le personnel soignant se vaccine, tout doit être fait pour que le personnel soignant ne soit pas sanctionné financièrement dans cette période de crise sanitaire inédite.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)