Thomas Rudigoz
Question N° 37220 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 mars 2021
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail et de rémunération des infirmiers-anesthésistes diplômés d'État (IADE), profession disposant d'une formation de qualité et d'une expertise très particulière. Les IADE demandent légitimement la reconnaissance de leur autonomie et de l'exclusivité de leurs compétences par l'obtention d'un statut de profession intermédiaire. S'ils ont été reconnus au niveau de master, ils ne sont toujours pas rémunérés sur la base d'une grille indiciaire correspondant à leur niveau d'études. Dans le cadre du Ségur de la santé, une concertation nationale visant à revaloriser le parcours des professionnels de santé a été lancée, conduisant à des revalorisations salariales dès l'automne 2020. Alors que les IADE ont joué un rôle prépondérant dans la gestion de la crise sanitaire covid-19, il apparaît urgent d'accorder une meilleure reconnaissance de cette profession pour maintenir l'attractivité de cette filière. Il lui demande donc de bien vouloir détailler l'évolution des négociations en cours sur ce point.
Réponse émise le 9 novembre 2021
La situation des infirmiers anesthésistes, comme celle de l'ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière, a été examinée au cours du « Ségur de la santé ». Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relative aux personnels de la fonction publique hospitalière, les agents relevant du corps des infirmiers anesthésistes régis par le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 24 points d'indice porté à 49 points d'indice depuis le mois de décembre 2020. En application de cet accord, de nouvelles grilles indiciaires pour les personnels soignants ont été élaborées pour permettre de revaloriser de manière substantielle la rémunération des infirmiers anesthésistes afin de prendre en compte leur niveau élevé de qualification et la technicité particulière de leur exercice. Elles sont entrées en application le 1er octobre 2021. En outre, la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification prévoit qu'un rapport sur la pratique avancée et les protocoles de coopération devra être rendu ; celui-ci pourra en outre étudier les possibilités de créer des passerelles entre les infirmiers en pratique avancée et les infirmiers anesthésistes diplômés d'État, afin que ces derniers puissent avoir accès, sous certaines conditions, à la pratique avancée.
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