François-Michel Lambert
Question N° 37234 au Ministère de l’économie
Question soumise le 16 mars 2021
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides dont pourrait bénéficier la société Altéo, située à Gardanne. Le 7 janvier 2021 le tribunal de commerce de Marseille a confié au groupe de logistique implanté en Guinée United Mining Supply (UMS) la reprise de la société Alteo située à Gardanne. « Le soutien financier de la société UMSI en sa qualité de nouvel actionnaire de la SAS Alteo Holding devrait permettre à la SAS Alteo Gardanne de dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan » de poursuite, écrit le tribunal dans sa décision. United Mining Supply SA est une société basée en Guinée, fondée en 2002, spécialisée dans le transport et la logistique. L'actionnaire unique d'United Mining Suppliers Ltd est la société Lanister Investments LTD, enregistrée aux Îles Vierges Britanniques. Celle-ci est elle-même détenue par Shanklin Holding LTD, une structure immatriculée aux Seychelles. À ce jour, les Îles Vierges britanniques et les Seychelles font partie de la liste restreinte des « États et territoires non coopératifs en matière fiscale » dressée par la France. En 2020, le ministre de l'économie et des finances déclarait : « si une entreprise a son siège fiscal et des filiales dans un paradis fiscal, elle ne pourra pas bénéficier des aides de trésoreries de l'État ». En conséquence, il lui demande quelle sera la position du Gouvernement face à cette société, UMS, propriétaire d'une entreprise française, Alteo, dont l'actionnaire unique est situé dans deux États non coopératifs en matière fiscale.
Réponse émise le 27 juillet 2021
Dès le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de conditionner les mesures de soutien en trésorerie apportées aux grandes entreprises. A ce titre, une grande entreprise qui bénéficie d'un report d'échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l'État s'engage à :ne pas verser de dividendes en 2021 à ses actionnaires en France ou à l'étranger ;ne pas procéder à des rachats d'actions au cours de l'année 2021 ;ne pas avoir son siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale tant qu'elle bénéficie d'une mesure de soutien en trésorerie. En cas de non-respect de ces engagements, et notamment d'une décision des organes d'administration de l'entreprise qui ne serait pas conforme à ces règles, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées ou le prêt garanti par l'État devront être remboursés avec application des pénalités de retard de droit commun. Si le groupe UMS formule une telle demande de mesure de soutien de trésorerie, le ministère de l'économie, des finances et de la relance statuera sur l'éligibilité du groupe, en vérifiant notamment le respect des conditions susmentionnées.
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