Jean-Christophe Lagarde
Question N° 37240 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 16 mars 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les critères de cotation des demandes de logement social devant être mise en place à partir de septembre 2021. En effet, dans le cadre des travaux réunissant l'État, les bailleurs et les services des EPCI sur la préparation de ces critères, il apparait que les critères nationaux n'intégreront pas le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), qui devrait relever des critères locaux ou régionaux. Évidemment, cette situation serait en contradiction avec l'aspect national du NPNRU et la volonté affichée de mixité sociale. Ainsi, les établissements publics territoriaux qui ne souhaiteraient pas voir venir des relogements NPNRU en provenance d'autres territoires pourraient choisir, par exemple, de ne pas en tenir compte dans leurs critères de cotation. Aussi, il lui demande de faire la lumière sur cette situation et, le cas échéant, de faire en sorte que les critères nationaux intègrent les relogements effectués dans le cadre du NPNRU.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)