Pierre Vatin
Question N° 37242 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 16 mars 2021

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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés que rencontrent les propriétaires face à la mérule. Particulièrement difficile à détecter, ce champignon lignivore ébranle les bâtisses, représente un risque sanitaire pour les occupants et le voisinage ; et déprécie considérablement la valeur des biens contaminés. De nombreuses familles s'endettent lourdement afin d'effectuer des travaux de démérulage ou sont dépossédées de leur bien, faute de moyens financiers suffisants. Les possibilités de recours sont très limitées, désemparant occupants, propriétaires, locataires et acquéreurs d'un bien immobilier colonisé. M. le député a pris connaissance de ses réponses aux questions écrites qui lui ont précédemment été adressés par ses collègues parlementaires sur ce sujet. Tout d'abord, les compagnies d'assurance refusent de prendre en charge les dommages causés par ledit champignon, sauf exception à l'instar d'un dégât des eaux responsable du développement de la mérule. Elles considèrent, en effet, qu'il s'agit d'un défaut d'entretien, d'aération ou d'erreurs de conception du bâti. La pratique commerciale de ces entreprises étant libre depuis le 1er décembre 1986, l'État ne peut donc pas leur imposer de le faire. Or, il lui semble être du ressort de M. le ministre de réunir les assureurs afin d'évoquer ce dossier douloureux pour beaucoup de Français. De surcroît, un propriétaire peut engager la responsabilité décennale du constructeur, si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l'ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Or, quel sont les recours possibles pour les propriétaires dont la garantie décennale a expiré ? Qu'en est-il aussi des monuments historiques durement touchés par ce phénomène ? Enfin, le nombre de zones identifiées par arrêté préfectoral est très limité par rapport à l'ampleur réelle du problème. Peu contraignante, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, ne vise pas à réduire le risque de propagation de la mérule entre les habitations. Aussi, l'obligation d'étendre à l'ensemble du territoire français la production d'une information sur la présence d'un risque de mérule en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti ; ou encore celle d'incinérer les bois et matériaux contaminés sur place ou de les traiter avant tout transport si leur destruction par incinération est impossible, pourraient être des moyens efficaces pour renforcer la lutte contre ce champignon dévastateur. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour protéger davantage les habitations des Français contre la mérule.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)