Pierre Cabaré
Question N° 37265 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 16 mars 2021
M. Pierre Cabaré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance officielle de la langue des signes française. La langue des signes française (LSF) est une langue naturelle qui possède les mêmes propriétés linguistiques que les langues parlées et n'est pas universelle : la langue des signes française est propre au pays et varie considérablement d'une région à l'autre, du fait de son ancrage local linguistique. Elle est, pour les sourds muets, le seul langage approprié leur permettant de s'approprier la langue française ainsi qu'un développement cognitif et psychologique similaire à la langue parlée. Ainsi, plus qu'une langue véhiculant un patrimoine culturel local et national, c'est un outil indispensable à leur vie en société. La loi du 18 juillet 1991 a constitué une première étape dans la reconnaissance de la LSF, et a de nouveau été affirmée par l'article 75 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, cette dernière reconnaît la langue des signes comme une langue « à part entière » pour laquelle tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement. Par ailleurs, la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée par la France le 30 mars 2007, stipule que les États parties s'engagent à « adopter toutes les mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente convention ». Néanmoins, malgré ces évolutions et bien que la loi ait prescrit la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la LSF n'est pas, à part entière, inscrite dans la Constitution alors que l'on observe dans les autres pays les conséquences positives d'une inscription de la langue des signes du pays dans la Constitution pour la préservation, la sauvegarde et la diffusion de celle-ci, mais aussi pour le rayonnement de la culture sourde dans le pays lui-même. Il souhaite connaître les options qu'elle envisage concernant une inscription de la langue des signes françaises, pour qu'elle soit inscrite et reconnue dans la Constitution.
Réponse émise le 6 avril 2021
La LSF fait partie des langues de France reconnue officiellement comme langue d'enseignement depuis 1991. Sa place s'est progressivement développée dans l'éducation des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a traduit cette évolution, avec la reconnaissance de la LSF comme « langue à part entière », et le choix offert aux parents d'enfants sourds entre une éducation bilingue (LSF et langue française) ou en langue française (éventuellement rendue plus accessible par le langage parlé compété – LPC). La loi de 2005 a également conduit à mettre en place de nombreuses actions dans le domaine de l'enseignement : élaboration de programmes en LSF, création du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en LSF, mise en place d'une option au baccalauréat, refonte du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). L'enseignement de la LSF ainsi organisé permet de conforter sa position de langue de France, qui se traduit aussi bien par le service de téléphonie dédié lancé par les opérateurs français de télécommunications le 8 octobre 2018, par les engagements pris en matière de traduction d'émissions télévisées nationales, par l'organisation d'accueil en LSF dans les établissements de santé ou encore par les travaux linguistiques universitaires sur la LSF. Dans ces conditions, la LSF est bien une langue de France à part entière, et à ce titre son inscription dans la Constitution ne serait pas de opportune au regard du statut qu'elle a déjà acquis.Les efforts seront poursuivis pour renforcer toujours d'avantage la place de la LSF dans notre société, notamment à l'école, sur les lieux de travail ou dans les établissements de santé.
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