François-Michel Lambert
Question N° 37281 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 16 mars 2021
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le déplacement des pollutions françaises à l'étranger dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire pour le devenir de l'usine Alteo de Gardanne et du choix du repreneur. La France est pionnière mondiale de l'extraction d'alumines à partir de la bauxite avec le site de Gardanne où est né il y a 127 ans le procédé dit Bayer. Ce procédé, déployé à l'échelle industrielle depuis le site de Gardanne, est devenu la référence planétaire en matière d'extractions d'alumines de la bauxite. Ce procédé est décrié car il génère des déchets, dits « boues rouges » qui, sur le site de Gardanne, étaient rejetés en mer jusque fin 2015. Pour parvenir à se conformer aux normes environnementales, Alteo a déployé des solutions technologiques innovantes et uniques au monde. En 2018, l'usine inaugurait une nouvelle station de traitement des eaux par injection de CO2. En 2019, l'usine inaugurait une nouvelle unité de production d'alumine dite de « haute pureté » destinée à conforter sa compétitivité notamment pour le compte de la filière de la micro-électronique. En 2020, elle complétait cette prouesse technologique par la mise en place d'une station de traitement biologique des eaux résiduaires parvenant à un niveau de qualité des eaux équivalent aux eaux en sortie de station d'épuration urbaine. En parallèle, un programme d'expérimentations de de valorisation les résidus secs de bauxite (les boues rouges séchées) était lancé, avec le concours de la CCI Marseille-Provence et de nombreux acteurs industriels et de recherches locaux. Depuis le 7 janvier 2021, la société Alteo, après une année de tutelle administrative sous le régime du redressement judiciaire, est la propriété du consortium UMSI aux capitaux guinéens et chinois. Les nouveaux propriétaires ont présenté un plan de redressement intégrant la fin annoncée de la partie de production amont de l'usine, celle de l'extraction d'hydrates d'alumines à partir de la bauxite qui génère les pollutions traitées par les innovations susmentionnées. Mais ils n'ont apporté aucune garantie de poursuivre sur le nouveau site programmé de production d'hydrates d'alumines, situé en Guinée, le niveau de dépollution atteint en France. Le choix du repreneur revient donc indirectement à exporter intentionnellement une ligne de production sans garantir le niveau de protection de l'environnement actuellement en vigueur en France. L'article 63 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, présenté le 10 février 2021 en Conseil des ministres, propose la création du délit général de pollution des eaux, du sol et de l'air, inséré dans un nouveau titre au sein du livre II du code de l'environnement relatif aux atteintes générales aux milieux physiques. En conséquence, il lui demande si dans le délit d'écocide, tel qu'il est envisagé, cette fermeture partielle d'un site de production pour la déporter dans un autre pays générant plus de pollutions qu'en France, pourrait être applicable et dans le cas où la réponse est positive, quelles actions elle envisage pour empêcher ce délit.
Réponse émise le 30 mars 2021
Afin de répondre aux exigences fixées par son arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 d'avoir des rejets en mer conformes avec la réglementation nationale pour le pH, l'arsenic, le fer, l'aluminum, la demande chimique en oxygène et la demande biologique en oxygène, la société Alteo a mis en place plusieurs installations de traitement de rejets dont la dernière est opérationnelle depuis l'été 2020. Les contrôles inopinés diligentés par la directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ainsi que l'autosurveillance réalisée par Alteo ont permis de confirmer que ces rejets sont désormais conformes à la réglementation nationale. En parallèle, la société Alteo a été placée en redressement judiciaire en décembre 2019. Les administrateurs judiciaires désignés par le tribunal de commerce ont alors recherché plusieurs repreneurs. Parmi les offres déposées, le tribunal de commerce a finalement retenu, par son ordonnance du 7 janvier 2021, l'offre de reprise formulée par le société UMS. Cette offre vise à terme l'arrêt sur l'usine de Gardanne de l'activité amont d'extraction de l'alumine à partir de bauxite, à l'origine d'une part du rejet en mer, et d'autre part des « boues rouges » stockées sur le site de Mange-Garri, et à la réaliser dans une autre usine. Le projet portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, présenté le 10 février 2021 en Conseil des ministres et actuellement en discussion au parlement propose la création d'un délit général de pollution des eaux, du sol et de l'air. Il s'agit toutefois d'une loi française, et à ce titre elle peut encadrer uniquement les actions sur le territoire national. Introduire la notion d'écocide vis-à-vis d'autres pays ne peut donc se faire que par le biais de discussions multilatérales.
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