Stéphanie Kerbarh
Question N° 37293 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 mars 2021
Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des orthopédistes-orthésistes à propos du renouvellement des orthèses plantaires. En effet, à la suite de la parution du décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, les pédicures-podologues peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et pendant trois ans à partir de la date d'une prescription médicale. De plus, le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie rend possible la prise en charge par l'assurance maladie de l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale d'orthèse plantaire. En revanche, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent délivrer et demander la prise en charge par l'assurance maladie que d'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient, sur présentation d'une prescription établie par un médecin. Cette situation crée une rupture du principe d'égalité des professionnels de santé de même compétence et porte atteinte au libre choix du professionnel de santé par le patient. Tout comme les pédicures-podologues, les prothésistes-orthésistes ont le niveau de qualification pour le faire puisqu'ils ont suivi au cours de leur formation l'enseignement du diagnostic et des soins inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère chargé de la santé. Comme la réglementation l'impose, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied, et sont eux aussi des spécialistes de l'appareillage. Ainsi, ils sont des professionnels de santé et des auxiliaires médicaux à part entière. Par ailleurs, ils sont soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance pour le remboursement des orthèses plantaires par l'assurance maladie. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui s'oppose à ce que les orthopédistes-orthésistes se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires que les pédicures-podologues.
Réponse émise le 26 avril 2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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