Danielle Brulebois
Question N° 37302 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 16 mars 2021

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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels des SSR. Annoncée fin 2019 dans le cadre du plan « investir pour l'hôpital », la prime grand âge constitue une revalorisation des revenus des personnels soignants spécialisés en accompagnement gériatrique de 100 euros net par mois, soit 118 euros brut, comme précisé dans l'arrêté du 30 janvier 2020. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dispose que cette prime concerne les agents de la fonction publique hospitalière titulaires et stagiaires relevant des grades d'aides-soignants, soit d'après l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques, les accompagnants éducatifs et sociaux spécialisés en accompagnement de la vie en structure collective et les agents contractuels exerçant les mêmes fonctions (titulaires de l'un de ces diplômes). Toutefois, d'autres conditions sont nécessaires pour bénéficier de la prime. Les agents précités doivent exercer en Ehpad, en USLD, dans les services de SSR gériatrique, dans les services de médecine gériatrique ou au sein de toute autre structure hospitalière spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Ces conditions posent problème concernant les SSR. Par exemple, une aide-soignante d'un SSR gériatrique bénéficie de cette prime alors que sa collègue, exerçant au sein du SSR polyvalent voisin de son service, qui vient l'aider en cas de suractivité et qui s'occupe globalement du même profil de patient, ne la touchera pas du fait de l'application de critères concernant la nomenclature. Cela crée des tensions et un sentiment d'injustice particulièrement justifié. Certains hôpitaux ont tenu compte de cette situation et ont adapté la bonification en faisant bénéficier d'une prime les personnels des SSR polyvalents. Cette problématique met aussi en lumière le nombre insuffisant d'autorisations de SSR gériatriques qui peuvent être attribuées dans un territoire donné, et ce même s'il y a davantage de SSR qui en présentent les caractéristiques. Elle souhaite donc savoir quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour reconnaître le travail effectué dans les SSR polyvalents et si le nombre d'autorisations de SSR gériatriques va augmenter, afin de prendre en compte la réalité de l'âge de plus en plus avancé des patients hospitalisés dans ces services.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)