Valérie Gomez-Bassac
Question N° 37306 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 16 mars 2021

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Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la teneur de l'article 8 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tel qu'il est formulé dans l'exposé des motifs. Effectivement, celui-ci « fixe le régime de sanction administrative (amende de 1 500 euros) applicable en cas de méconnaissance par un aéronef de l'interdiction d'apposer ou de faire apposer un dispositif ou un matériel publicitaire ». Cet énoncé est alors problématique pour deux raisons. La première : sorti de tout contexte, il semble sonner purement et simplement le glas de la publicité aérienne, un secteur dont l'utilité est plébiscitée par la population, source de milliers d'emplois et dont l'impact environnemental est minime en comparaison avec d'autres formes de mobilisations publicitaires. Ainsi, si l'article entend supprimer ce domaine d'activité, il s'agit d'une erreur à rectifier. La deuxième : la tournure lexicale sous-entend une ambiguïté qui porte à confusion. Il est vrai, l'article 8 tel qu'il est écrit dans le corps même du projet de loi veut en fait simplement que « le dernier alinéa de l'article L. 581-26 du code de l'environnement [soit] complété par une phrase ainsi rédigée : "Elles le sont également en cas de publicité réalisée dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application de l'article L. 581-15" ». Par conséquent, l'article 8 ne semble pas ici induire une interdiction de toute publicité aérienne mais simplement inclure de façon explicite la publicité - notamment aérienne - dans un cadre juridique qui la rend susceptible de mener à une sanction, car subordonnée à une autorisation ou une interdiction au préalable, comme l'expliquent conjointement les articles L. 581-15 et L. 581-26 du code de l'environnement. Dans ce cas, il serait judicieux, si ce n'est nécessaire, de reformuler l'article 8 tel qu'il est écrit dans l'exposé des motifs, dans l'optique d'éviter tout malentendu. C'est pourquoi elle lui demande si elle compte modifier de façon avisée cet article qui provoque une grande et compréhensible insatisfaction dans le secteur concerné, et quelle forme cette modification prendra.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)